/p-3495-134-g1-denomination-sociale-et-raison-sociale.html
/p-3495-134-g1-denomination-sociale-et-raison-sociale.html
égaux
AccueilDénomination sociale et Raison sociale

Dénomination sociale et Raison sociale

Publié le 7 avril 2015

Comment nommer une société ? Existe-t-il une réglementation spécifique et relative à la manière/procédure nécessaire pour nommer une entreprise ? Y a-t-il une différence entre la dénomination sociale, la raison sociale et l’enseigne ? Comment savoir si le nom que vous avez sélectionné pour votre entreprise/société n’a pas déjà été accordé à une structure existante du marché ? 

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Franck DELAFENETRE
Prendre rendez-vous

Si vous en êtes aux derniers stades de la création de votre entreprise/société, nommer officiellement votre projet devient alors l’une des priorités, dans la mesure où c’est un élément qui l’accompagnera tout au long de sa vie, mais aussi et surtout, qui l’identifiera auprès de ses clients. Voici quelques éclaircissements sur la question ainsi que quelques conseils afin de vous assister dans cette phase spécifique.

La personne morale : Notions générales

Une personne morale est légalement tenue d’avoir un nom destiné à la désigner/distinguer. Il en va de même pour une personne physique qui est doit avoir un nom patronyme. La règle s’applique particulièrement dans le cas des sociétés munies d’une personnalité morale.

Sachez toutefois que la réglementation et la méthode qui orientent la constitution de ce nom diffèrent en fonction de la nature même de la société concernée (commerciale ou civile).

S’il s’agit d’une société commerciale (SNC, SA, SARL, SAS…), on parlera alors de « dénomination sociale ». Dans le cas d’une société civile, il sera plutôt question de raison sociale.

Dans les deux cas (dénomination sociale ou raison sociale), sachez que le nom choisi doit nécessairement être mentionné dans les statuts de la société et bénéficient dès lors d’une protection légale contre toute usurpation de tiers.

Quelques distinctions à faire

Nom commercial et nom du commerçant

La boulangerie « Cerise sur le gâteau » peut être exploitée soit une personne physique (Mr Ruiz, par exemple), soit par une société (désignée par une dénomination ou une raison sociale).

Dénomination sociale et raison sociale

Depuis 1985, ce qu’on appelle juridiquement une « raison sociale » concerne exclusivement les sociétés civiles. Cette raison sociale devra obligatoirement porter le nom d’un ou plusieurs associés indéfiniment responsables des dettes sociales.

C’est également depuis 1985 que les sociétés commerciales sont exclusivement désignées par ce que la juridiction nomme une « dénomination sociale ».

L’enseigne est-elle une dénomination sociale ?

Non. Il faut savoir distinguer ces deux notions (nom d’entreprise et enseigne commerciale). L’enseigne ne désignera pas l’entreprise, mais va uniquement « nommer » le local d’exploitation (boutique X). L’enseigne est ainsi étroitement associée au local dans le but d’offrir une identification visuelle du fonds aux clients/prospects fréquentant cet emplacement/rue/région.

L’enseigne peut très bien être le nom de l’entreprise, le patronyme même de l’exploitant, le nom de la rue dans laquelle se trouve le local, ou n’importe quel autre nom dépendant uniquement de l’originalité de l’exploitant/créateur du projet.

Le nom de l’entreprise

C’est aussi ce qu’on appelle « nom commercial », et il désigne le fonds.

Notez que le greffe du tribunal de commerce est susceptible d’accorder à certaines sociétés le droit d’utiliser différents noms commerciaux, à condition que ces sociétés exercent différentes activités à la fois.

Dénomination sociale et Raison sociale

La raison sociale

Particularités : La raison sociale est une qualification juridique et légale qui représente la désignation administrative du nom d’une société civile.

Notez que la raison sociale est à inclure obligatoirement dans les statuts de la société concernée, et que doit figurer, dans son intitulé, le nom d’un ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.

Composition 

La raison sociale est constituée du nom d’un ou de plusieurs associés.

Dans le cas des sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes « et compagnie ». Dans ces cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable (publiquement). Son utilisation se fera alors essentiellement dans le cadre des sociétés civiles professionnelles (constituées par les membres d’une profession libérale réglementée).

La dénomination sociale 

Particularités

La dénomination sociale est juridiquement associée au statut de société commerciale. La société en question est alors tenue d’indiquer explicitement cette dénomination sur tous ses actes et documents destinés ou adressés aux tiers, tels que notamment les publicités, lettres, plaquettes, factures, devis….

La dénomination sociale doit également être citée avant/suite à la mention de la forme de la société (société anonyme ou « SA », société anonyme simplifée ou « SAS », société à responsabilité limitée ou « SARL »…), ainsi que du montant du capital social.

Composition

Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de l’originalité et de la volonté des associés. Aucune forme n’est imposée à ce niveau.

Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix, ce qui signifie qu’elle peut faire référence à l’activité de la société ou non. Cette dénomination reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA, une SAS, une SNC ou autre. Il est tout à fait possible d’utiliser le nom patronymique comme nom commercial, et la dénomination sociale de la société peut également devenir son nom commercial (pratique très fréquente en France).

Notez que, conformément à l’avis n°00-27 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, la dénomination sociale d’une société peut comporter le signe @ (un arobase), ou encore un astérisque (*). D’après l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2001, une barre oblique (/) ou « slash » peut également rentrer dans la composition d’une dénomination sociale.

Sachez également que le concept même de « fonds » n’existe pas dans le cadre des professions libérales. Ce qui signifie que, juridiquement, il n’existe pas de distinction entre le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire (exception faire des utilisations/distinctions à but exclusivement commercial).

Attention…

La notion de « priorité d’usage » du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale est clairement reconnue par la jurisprudence. Ce qui signifie que si vous sélectionnez un nom qui a déjà été choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut parfaitement vous poursuivre en justice pour ce qu’on appelle « une concurrence déloyale ».

En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous avez sélectionné peut créer une confusion avec la structure qui l’avait préalablement choisi. Dans la plupart des cas, le tribunal vous obligera alors à modifier ce nom.

On ne saurait donc trop vous recommander d’effectuer des recherches préalables approfondies, au moment de choisir un nom pour votre projet. Assurez-vous surtout que ce nom n’est ni identique ni similaire à un nom bénéficiant déjà d’une protection légale et officielle pour des produits et/ou services identiques ou similaires.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Franck DELAFENETRE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Quels risques peuvent être liés au changement de nom d'une entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
Comment changer le nom de son entreprise ?
Lire la suite
07.04.2015
Déposer le nom de son entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Franck ARNOULD
Conseil en gestion d’entreprise
MONTAUBAN DE BRETAGNE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Sébastien ARDOUIN
Conseil en pilotage d’entreprise
ORGERES
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Erwan FAJOLLES
Conseil en gestion d’entreprise
PERROS GUIREC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Aymeric DEGARDIN
Conseil en gestion d’entreprise
EPERNAY
(51) Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Thierry POITEVIN
Conseil en création d’entreprise
Sucé sur Erdre
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.