Contrôle de l’inspection du travail : quelques conseils

Quelques conseils avant le déroulement du contrôle de l’inspection du travail

Il faut savoir tout d’abord que l’inspection ne prévient pas avant de faire un contrôle et elle n’a besoin ni de votre accord ni d’une autorisation. Imaginez que certains contrôles se font même la nuit, si on suspecte que vous avez une activité illégale ! Alors comment s’y préparer ?

Et bien tout simplement en respectant les consignes établies et les règlements exigés par la loi. N’oubliez pas que l’inspecteur du travail a le droit d’accéder à votre documentation, vous devrez donc garder dans vos locaux tous les registres obligatoires : comptabilité, dossiers des ressources humaines, mais aussi tout ce qui est en relation avec les conditions de travail.

Quelques conseils durant le contrôle de l’inspection du travail             

Parmi les points que l’inspecteur du travail n’hésitera pas à vérifier, il y a tout ce qui est en relation avec les conditions du travail : dépassement de la durée légale du travail, sécurité des salariés, la non élection des représentants du personnel, un travail illégal (« au noir »)  …

Pour arriver à des conclusions, il mettra tous les moyens en œuvre. Le contrôle peut durer 30 minutes ou…. 3 heures ! C’est réellement, selon l’inspecteur, si un point lui a semblé suspect et votre comportement aussi, il s’attardera.

C’est donc sur ces différents points que vous devrez travailler pour améliorer cet instant tant redouté. Alors, première règle : gardez votre calme, plus vous angoisserez, plus vous donnerez l’impression de cacher quelque chose !

Etre coopératif : voici le premier conseil à suivre et qui pourrait vous ouvrir bien des portes. Il ne faut pas considérer l’inspecteur du travail qui vous rend visite comme votre ennemi. Soyez coopératif, montrez-vous ouvert et évitez de lui faire perdre du temps. Sans oublier que certains chefs d’entreprises s’opposent à sa venue alors qu’il est strictement interdit par la loi de l’empêcher de rentrer.

Attention, les sanctions peuvent être très lourdes. Le mieux est d’adopter une attitude ouverte et positive. Si vous donnez cette impression de placer des obstacles, vous n’allez qu’attirer la méfiance de l’inspecteur. Sans oublier que le délit d’obstacle à contrôle est passible d’amendes pénales jusqu’à 3.750 euros et un emprisonnement d’un an, le double en cas de récidive (Art. L631-1 du code du travail).

Bien tenir ses registres: comme nous vous l’avons dit au début, pour que tout se passe bien, il faut donner accès aux informations et donc aux registres. Il ne suffit pas de les avoir sur place mais surtout de bien les remplir et qu’ils soient à jour. La règle est simple, plus les dossiers sont clairs, moins l’inspecteur cherche. Doit-on vous rappeler que la propreté et la clarté sont de rigueur ? L’inspecteur que vous allez recevoir est forcément surbooké et il vous sera reconnaissant de lui assurer un travail clair sans lui faire perdre du temps.

Evitez les affrontements : même si vous n’êtes pas d’accord avec les méthodes de l’inspecteur, évitez à tout prix de l’affronter. S’il vous pose des questions qui prennent des tournures de reproches, inutile d’y voir une provocation ou de hausser le ton. Commencez par vous calmer et expliquez très clairement les faits. Vous pouvez aussi demander à vérifier une information avant de répondre cela vous empêchera de vous contredire.

Apprenez à réfléchir et à ne pas agir de façon impulsive. A l’issue d’une visite, l’inspecteur peut formuler une observation. Vous allez recevoir un courrier si quelques points lui ont semblé pas tout à fait en règle mais ne vous inquiétez pas, il ne s’agit pas d’une procédure juridique. Mieux vaut suivre ses observations et se conformer à ses recommandations.

Et en cas d’infraction pénale ?

Après sa visite, dans la plupart des cas, vous risquez de recevoir une mise en demeure, assortie d’un délai d’au moins 4 jours si l’inspecteur constate une infraction à la législation du travail. Pendant le délai accordé vous devez mettre en place et corriger ce qui a été demandé par l’inspecteur et l’en informer. Si la mise en demeure n’est pas respectée, (que vous ne suivez pas les recommandations et que vous n’avertissez pas l’inspecteur…)  elle peut être suivie d’un procès verbal, transmis au parquet.

C’est ce qu’on appelle le recours administratif. Ainsi l’inspection du travail demande à l’administration de se déjuger. C’est alors au procureur de décider de la suite. Soit il classe sans suite l’affaire, soit il vous poursuit. Dans la plupart des cas, c’est pour les infractions en rapport avec la durée du travail, l’hygiène ou la sécurité au travail.  Dans ce cas, l’affaire se retrouve au tribunal correctionnel, compétent pour ces délits.

Y a-t-il des infractions non pénales ?

Evidemment et le cas le plus fréquent et le plus classique est celui du licenciement d’un salarié protégé (syndiqué, délégué du personnel, etc.). En effet, l’employeur doit en faire la demande à l’inspection qui peut choisir d’accepter ou de refuser ce licenciement.

Si l’inspection du travail n’accepte pas le licenciement que l’employeur lui demande de valider, elle émet ce qu’on appelle une décision administrative de rejet. En général vous pouvez faire un recours administratif, c’est ce qu’on appelle un recours gracieux. Il se fait auprès de l’inspecteur lui-même.

Si ça ne fonctionne toujours pas, vous pouvez tenter un recours hiérarchique auprès de son supérieur, départemental ou régional. Mais rares sont les supérieurs dans l’inspection qui vous donneront raison. L’idéal est donc de passer directement au recours devant le ministre, dont les services vont confirmer ou infirmer la décision initiale de l’inspecteur.

En effet, lorsque vous faites un recours administratif, vous demandez un peu à l’administration de se déjuger. C’est donc peine perdue dans la majorité des cas. On conseille souvent aux employeurs de se diriger plutôt devant un juge.