AccueilLitiges en entreprise : l’employeur doit être présent au Conseil des Prud’hommes

Litiges en entreprise : l’employeur doit être présent au Conseil des Prud’hommes

Publié le 7 avril 2015
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Éviter les éventuels conflits relatifs à l’exécution d’un contrat ou la prestation d’un service fait partie du quotidien de tout employeur. Or, la gestion des litiges demeure une part incontournable du quotidien de toute entreprise. Et en dépit des efforts déployés par les deux parties pour régler les conflits à l’amiable, ces litiges peuvent parfois s’envenimer au point de justifier des poursuites judiciaires (Conseil prud’hommes). Sachez que l’implication de l’employeur dans ces conflits est tout aussi inévitable, qu’il soit directement lié au sujet du litige ou pas. Dans ce genre de cas, la présence physique de l’employeur devant le tribunal est-elle obligatoire ? Existe-t-il un moyen de se faire « remplacer » par un représentant ?

La présence du chef d’entreprise est obligatoire en cas de litige au travail

La position hiérarchique ne dispense en rien l’employeur de l’obligation de comparaître devant le tribunal compétent. Il est considéré alors comme le représentant légal de son entreprise et est appelé à défendre ses droits. La présence de l’employeur – personne physique légalement responsable devant les prud’hommes- est aussi exigible par loi que celle du salarié/prestataire concerné.

Les exceptions qui permettent au patron d’une entreprise de ne pas venir au tribunal

Sachez tout d’abord que la tolérance des tribunaux en matière de représentation légale de l’employeur dépend de la juridiction sollicitée. Veillez donc à vous renseigner sur la position du juge/tribunal en question avant d’entamer une quelconque procédure dans ce sens. Sachez tout de même qu’il est possible pour un employeur de se faire représenter, par le moyen d’un mandat ou lettre explicative, par :

– Un avocat

– Un collaborateur

– Le représentant d’une organisation patronale

Et n’oubliez pas…

– Peu importe l’identité de votre représentant, il lui faudra se munir d’un extrait Kbis : document officiel qui représente la "carte d’identité" de l’entreprise. Il est délivré par le greffe du Tribunal de Commerce dont relève une entreprise commerciale qui justifie que cette entreprise existe et est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

– Votre lettre explicative doit être aussi détaillée que convaincante. Autrement dit, le document doit comporter un motif légitime, précis et solide de non-comparution. En fonction de la juridiction sollicitée, il est possible que le tribunal refuse même de donner la parole à votre avocat et ce, même si celui-ci est muni de la lettre explicative.

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