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Licenciement et préavis : les indémnités

Publié le 7 avril 2015
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Ce sont deux des nombreuses indemnités que l’employeur doit obligatoirement verser à un salarié, en cas de licenciement pour motif économique ou pour motif non-disciplinaire. L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de préavis sont les deux compensations majeures en cas de rupture de contrat initié par l’employeur.

Indemnité de licenciement

Deux composantes principales constituent l’indemnité légale de licenciement :

– Le 1/5e du salaire mensuel de référence (au moins) par année d’ancienneté

-Le 2/15e du salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Par ailleurs, sachez que :

  • Le salarié licencié doit remplir une condition essentielle pour obtenir cette indemnité : avoir, au minimum, un an d’ancienneté dans l’entreprise (à moins que la convention collective et/ou disposition contractuelle ne stipule autrement).
  • En cas de faute grave ou faute lourde, l’indemnité de licenciement s’annule.
  • Le salaire mensuel de référence correspond à la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois (+les primes et avantages en nature), ou des 12 derniers mois (le mode de calcul le plus favorable sera choisi).

Indemnité de préavis

L’indemnité de préavis est calculée sur la base du salaire brut. Elle inclut, entre autres composantes :

– Les avantages que le salarié aurait perçus en travaillant (les frais professionnels en sont exclus) –

Les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées

– Les primes qu’il aurait obtenues

Sachez que :

– Une indemnité compensatrice est due dans le cas où l’employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis

– La durée minimum d’un préavis est d’un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et de deux mois pour une ancienneté de 2 ans au moins (à moins que la convention collective et/ou disposition contractuelle ne stipule autrement).

– L’indemnité de préavis s’annule si le salarié :

  • a commis une faute grave ou une faute lourde
  • demande à être dispensé dudit préavis
  • est dans l’incapacité d’effectuer ledit préavis (maladie…)

 

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