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Définition de la liquidation judiciaire

Publié le 7 avril 2015

Qu’est ce que la liquidation judiciaire ? Qu’est ce qui caractérise cette procédure ? Petite-entreprise.net vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure !

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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? Définition

La liquidation judiciaire est une procédure qui s’oppose à la liquidation à l’amiable de par le fait qu’elle est décidée, non pas par les actionnaires de la société, mais par le Tribunal et ce, après avoir constaté : 

• La cessation de paiements de l’entreprise ;

• L’impossibilité d’un redressement judiciaire.

Notez que ces deux éléments constituent des conditions de validation de la liquidation judiciaire

Le juge nomme alors :

• Un liquidateur judiciaire (généralement un mandataire de justice) 

• Un représentant des salariés (légalement, les salariés représentent des « créanciers privilégiés ». Le paiement des dettes qui leur sont dues doit obligatoirement être effectué avant celui des autres créanciers concernés) 

• Des contrôleurs. 

La procédure se poursuit comme suit :

o Les créanciers de l’entreprise déclarent les créances à payer

o Les différentes créances sont vérifiées par le mandataire 

o Il est possible que le tribunal de commerce compétent impose la poursuite de l’activité durant la période de liquidation de l’entreprise

o Dans le but de payer les dettes de l’entreprise, l’actif de l’entreprise est vendu. 

Notez que : On considère que la procédure de liquidation d’une entreprise est « officiellement » terminée (clôture de la liquidation prononcée par le Tribunal) lorsque le liquidateur a assez d’argent pour rembourser les créanciers ou, à l’inverse, que les actifs sont insuffisants pour poursuivre la procédure ou qu’il n’y a plus de passif exigible. 

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Une liquidation judiciaire est l’ordre émis par un tribunal compétent de fermer une entreprise en grande difficulté, afin de permettre aux créanciers d’être remboursés.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire, il suffit de consulter le site infogreffe.

Comment se passe une liquidation judiciaire ?

Durant la liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui prend en main la gestion de l’entreprise. Dans certains cas, l’activité de l’entreprise peut être maintenue pour une période de 3 à 6 mois.

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