Zoom sur la mutuelle obligatoire pour les TPE

Mutuelle obligatoire : pour qui ? Pour quand ?

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d’une mutuelle pour les salariés depuis le 1er janvier 2016. Même les TPE de moins de 50 salariés sont donc soumises à l’obligation de proposer une mutuelle.

Les entreprises ne proposant pas de mutuelle collective à ses salariés est donc en infraction et risque des poursuites.

Pour ce qui concerne le calendrier et les négociations relatives à la mise en place de cette complémentaire santé, tout dépend de l’entreprise :

• Soit l’entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord professionnel étendu : alors ce sont les partenaires sociaux qui négocient la mise en place de la mutuelle.

• Soit l’entreprise ne relève pas de ce cas mais elle a un délégué syndical : c’est alors l’employeur qui négocie avec la mutuelle mais après en avoir discuté avec le délégué syndical lors de la négociation annuelle obligatoire.

• Pour les TPE de moins de 50 salariés, la décision et la négociation relèvent du chef d’entreprise, de manière unilatérale.

Notez que ce n’est pas parce que, pour les TPE, c’est au chef d’entreprise qu’il revient de choisir et négocier la mutuelle, sans concertation nécessaire, que vous ne devez pas solliciter vos salariés. Pour maintenir un bon climat social et expliquer vos choix, vous avez tout intérêt à présenter de manière claire à vos salariés les motifs qui vont guider vos choix. En effet, vos salariés sont sans doute tout à fait à même de comprendre que vous ne pourrez proposer de couverture exceptionnelle si vos bénéfices sont en berne. Le dialogue est souvent la meilleure manière d’éviter les conflits. Par ailleurs, comme une part de cette mutuelle est à la charge des salariés, il peut être pertinent de les intégrer dans le processus de décision (voir plus bas).

Quelle doit être la couverture minimale obligatoire ?

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette mutuelle santé d’entreprise. En effet, la mutuelle souscrite de manière collective par l’entreprise doit au minimum couvrir :

• 100% du ticket modérateur

• 100% du forfait journalier d’hospitalisation

• 125% de la base des remboursements de prothèses dentaires

• 100€/an de forfait optique

Bien sûr, il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. C’est au choix de l’entrepreneur en fonction des possibilités et des choix de politique RH de l’entreprise.

La loi impose que l’employeur prenne à sa charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l’entreprise. Le financement est donc souvent réparti à 50% sur le salarié et à 50% pour l’entreprise. En ce qui concerne le coût, il peut être compris entre 7€/mois pour les plus petites couvertures (et les entreprises comptant beaucoup de salariés) et 150€/mois pour les bonnes couvertures de chefs de famille avec plusieurs enfants à charge ! Tout dépend de la couverture et de la négociation que vous êtes, en tant que chef d’entreprise, en mesure de mener avec la complémentaire. Mais sachez que le coût moyen d’une mutuelle est de 60€/mois avec de bonnes couvertures.

Mutuelle obligatoire de TPE : qui paye quoi ?

Notez enfin que la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire des TPE est déductible du bénéfice. En revanche, au-delà de 9 salariés, le forfait social de 8% est appliqué à ces contributions. Mais ce que cela veut dire, c’est qu’aujourd’hui plus que jamais la mutuelle peut devenir un moyen de fidéliser/récompenser ses salariés autrement qu’avec une augmentation de salaire, sans augmenter les charges sociales… et donc en réduisant le coût pour l’entreprise.

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