Assujettissement des dividendes de SAS aux charges sociales

Les dividendes perçus à partir du 1er Janvier 2015 par un dirigeant majoritaire de Société par Actions Simplifiées (SAS) sera traité comme s’il était travailleur non salarié.

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

D’un point de vue social, il sera considéré à la fois comme salarié assimilé au titre de la rémunération de son mandat et également comme travailleur non salarié au titre des dividendes d’un montant supérieur à 10% de son capital social.

Les dividendes des Mandataires Majoritaires de SA/SAS vont donc être assujettis aux charges sociales. Ce double statut qu’auront les dirigeants majoritaires aura forcément des conséquences sur un certain nombre de domaines. La retraite par exemple.

Néanmoins, cette nouvelle juridiction censée être mise en œuvre en janvier 2015 risque d’être modifiée suite aux retombées médiatiques de ces derniers temps.

Pour en savoir plus consultez notre fiche pratique "Dividendes et charges sociales : la valse législative"

Trouvez-vous cette fiche utile ?

10/10

Gagnez en efficacité et productivité

on en parle !

Contactez-moi

Nos fiches pratiques vous accompagnent

Me lancer et créer ma boite

1314 fiches pratiques

Être mieux organisé

3026 fiches pratiques

Avoir de la trésorerie

Être un dirigeant d'entreprise épanoui

735 fiches pratiques

Avoir une super équipe

629 fiches pratiques

Être aux normes

722 fiches pratiques

Toutes nos fiches pratiques

En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Prénom *

Nom *

E-mail *

Téléphone *

Code postal *

Ville *

Secteur d'activité *

Votre message *

Merci d'accepter les conditions ci-dessous pour soumettre votre questionLes informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables afin d’être recontacté. Elles sont destinées à la société Valpolis ainsi qu’à ses partenaires et sont conservées 3 ans à compter de mon dernier échange. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société Valpolis (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.