Le décompte de l’effectif pour les heures supplémentaires

Que dit la loi sur le décompte des effectifs d’une entreprise ?

C’est le décret n°2009-776 du 23 juin 2009 qui a apporté les modifications majeures au volet relatif au décompte de l’effectif dans le cadre du régime social des heures supplémentaires.

L’évaluation de l’effectif de l’entreprise est réalisée, annuellement, au 31 décembre. Cette évaluation inclut tous les établissements de l’entreprise, et s’effectue sur la base de la moyenne (déterminée au cours de l’année civile) des effectifs dénombrés mensuellement.

Les mois durant lesquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en considération pour la détermination de cette moyenne.

Ledit effectif détermine le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales redevable au titre des gains et rémunérations versés à partir du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.

L’évaluation de l’effectif sera réalisée à la date de la création de l’entreprise, dans le cas où ladite entreprise a été créée en cours d’année.

Dans les cas d’effectif nul à la date de création, ledit effectif sera évalué à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, et ce à partir de la date du 1er janvier 2010.

Notez que : Pour l’année suivante, l’effectif de cette même entreprise sera évalué dans les conditions déterminées sur la base de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.