Le dispositif de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif jeune (entré récemment en vigueur) qui sied particulièrement au régime des TPE. Un type de convention généralement adopté dans le cas où l’employeur et le salarié souhaitent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de travail dans les meilleures conditions possibles pour les deux parties (à l’amiable). Le but étant de réduire autant que possible les motifs de conflits au moment de la rupture du contrat.

Notez que :

La convention doit être signée par les deux parties. Un délai de quinze jours de réflexion doit ensuite être respecté, au cas où l’une ou l’autre des parties souhaite se rétracter.

En cas de désaccord, l'employeur n'a aucune obligation légale de justifier le motif de séparation. Le salarié a un an pour contester la convention.

L'avantage de la rupture conventionnelle pour les deux parties

Le salarié a la possibilité d’éviter le formalisme parfois très incommodant de la période de préavis, et l’employeur lui verse une indemnité de rupture et des allocations d’assurance chômage.

L’employeur a la possibilité d’éviter les désagréments financiers et sociaux du licenciement, ainsi que les éventuels et interminables litiges judiciaires. De plus, ce type de convention permet à l'entreprise d’être exonérée du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement.

Vous avez soif d'informations ?

En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !

Voir un exemple de newsletter »

VALPOLIS SARL - 10 Grand Rue, 68280 LOGELHEIM - info@petite-entreprise.net - 03 68 61 61 61