Quelles sont les modalités du contrat d’intérim ?
C’est un contrat écrit comportant des mentions obligatoires dont :
- Le rappel des clauses et mentions indiquées sur le contrat commercial entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice
- La qualification du salarié
- La rémunération, y compris l’indemnité de fin de mission (10% du cumul des salaires bruts, idem contrats CDD)
- La période d’essai éventuelle
- La mention indiquant que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite
- Les coordonnées caisse de retraite complémentaire.
Le contrat est obligatoirement écrit sous peine de le voir être requalifié en contrat CDI avec l’ETT.
Quand peut-on avoir recours à un intérimaire ?
L’article L 1251-6 du code du travail donne la liste des cas de recours autorisés dont :
- Le remplacement d’un salarié absent
- Le remplacement d’un salarié en cas de suppression de son poste
- Le remplacement d’un salarié nouvellement recruté mais en formation initiale avant la prise définitive de son poste
- L’accroissement temporaire d’activité
- Les emplois saisonniers
- Les emplois dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir aux contrats CDI (les réputés « contrats d’usage »).
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