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Fiche
19903 --- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de débauche d'un salarié ?
AccueilQuelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?

Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?

Publié le 7 avril 2015
Le Conseil constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?
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Que dit le code du travail sur la discrimination à l’embauche ?

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons telles que :

  • L’origine, le sexe et/ou l’âge
  • Les mœurs
  • L’orientation sexuelle
  • L’apparence physique
  • Le patronyme
  • L’état de grossesse et/ou la situation de famille
  • L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
  • Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Que dit la loi en cas de débauchage illicite ?

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre. Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

  • L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur
  • L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.
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