/P-1019-81-G1-quelles-sont-les-obligations-legales-de-l-employeur-lors-d-une-embauche.html
Fiche
19903 --- Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de débauche d'un salarié ?
AccueilQuelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?

Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?

Publié le 7 avril 2015
Le Conseil constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.
Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Que dit le code du travail sur la discrimination à l’embauche ?

Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons telles que :

  • L’origine, le sexe et/ou l’âge
  • Les mœurs
  • L’orientation sexuelle
  • L’apparence physique
  • Le patronyme
  • L’état de grossesse et/ou la situation de famille
  • L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
  • Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes

Que dit la loi en cas de débauchage illicite ?

Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre. Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :

  • L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur
  • L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Est-il nécessaire d'embaucher quelqu'un ?
Lire la suite
Embaucher un premier salarié - les modalités et étapes de la 1ère embauche
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Embaucher un premier salarié - les modalités et étapes de la 1ère embauche
Lire la suite
Embaucher - Les limites de la liberté
Être mieux organisé
Gestion administrative du personnel 07-04-2015
Embaucher - Les limites de la liberté
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Geneviève MILLET-CRAPEZ
Geneviève MILLET-CRAPEZ
Coaching et accompagnement du dirigeant
Nice
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Fiche pratique
Stratégie de communication 02-09-2024
Refonte de site web : l'investissement pour rentabiliser votre TPE
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.