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Quelles sont les obligations légales de l’employeur lors d’une embauche ?
Publié le 7 avril 2015
Le Conseil constitutionnel accorde à l’employeur une liberté fondamentale : celle de sélectionner en toute liberté ses futurs collaborateurs. Or, cette liberté est loin d’être totale : elle est soumise à certaines limitations réglementaires.
Que dit le code du travail sur la discrimination à l’embauche ?
Selon le Code du travail, il est interdit de refuser une candidature pour des raisons telles que :
L’origine, le sexe et/ou l’âge
Les mœurs
L’orientation sexuelle
L’apparence physique
Le patronyme
L’état de grossesse et/ou la situation de famille
L’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou les convictions religieuses
Les opinions politiques et/ou les activités syndicales ou mutualistes
Que dit la loi en cas de débauchage illicite ?
Les cas de débauchage illicite peuvent donner lieu à d’importants versements de dommages et intérêts à l’employeur victime de la manœuvre. Sachez également que le débauchage illicite est légalement considéré comme étant une forme de concurrence déloyale. Il se qualifie par :
L’embauche d’un salarié, après une intervention (directe ou indirecte) dans la rupture abusive du contrat de travail le liant à son précédent employeur
L’embauche d’un salarié, tout en ayant pleine connaissance de son engagement par contrat de travail avec un autre employeur.
