/P-104-88-G1-info-sur-les-incidents-de-paiement.html
Fiche
AccueilInfo sur les incidents de paiement

Info sur les incidents de paiement

Publié le 7 avril 2015

Si les entreprises sont souvent sujettes aux impayés, aux incidents de paiement de leurs clients ou aux chèques sans provision, elles peuvent également se retrouver avec un compte en banque en berne et des difficultés à honorer leurs dettes. Or, chaque incident de paiement génère non seulement des frais, mais aussi un fichage qui peut être, à court et moyen terme, encore plus dommageable à l’entreprise. Infos sur les incidents de paiement.

Info sur les incidents de paiement
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Incidents de paiement : frais et commissions d’intervention plafonnés

Vous le savez, tout incident de paiement engendre non seulement des frais bancaires, mais aussi, bien souvent, des commissions d’intervention, ces sommes facturées aux entreprises par les banques sous le prétexte que les incidents de paiement leur demande une inspection du compte.
Heureusement, suite à des années d’abus, les gouvernements successifs ont encadré ces sommes facturées pour protéger les consommateurs (et donc les entreprises) d’éventuelles envolées de ces frais :

  • En 2008 est mis en place le plafonnement des frais pour incidents de paiement
  • En 2014 est instauré le plafonnement des commissions d’intervention.

Ainsi :

  • Les frais bancaires pour chèque sans provision ne peuvent dépasser :
    • 30€ pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€ ;
    • 50€ pour un chèque d’un montant supérieur à 50€.
  • Les commissions d’intervention ne peuvent dépasser :
    • 8€ par incident de paiement ;
    • 80€ par mois, quel que soit le nombre d’incidents de paiement.

A ces frais peuvent évidemment s’ajouter les agios en cas de découvert non-autorisé !

Cela paraît évidemment paradoxal : si une entreprise se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes, c’est qu’elle a des difficultés financières, structurelles ou conjoncturelles ; il est donc absurde de rajouter à ces difficultés des dettes supplémentaires. Mais non seulement ces frais sont contractuels (ils sont indiqués dans la convention de compte signée par l’entrepreneur à l’ouverture) et ils sont légaux. Il est donc primordial d’être très vigilant.

Incidents de paiement : attention au fichage

Au-delà des frais encourus pour incidents de paiement, il faut surtout savoir que toutes les activités des entreprises (non-paiement des échéances d’emprunts, incidents de paiement par chèque, virement ou prélèvement sans provision, découvert non autorisé, etc.) sont inscrits dans un fichier, le Fiben. Ce fichier, géré par la banque de France, est accessible à toutes les banques privées qui peuvent donc décider, sur la base des informations fournies, de ne pas accorder de nouveaux prêts aux entreprises concernées !

Voilà pourquoi il est impératif d’anticiper ce genre d’incident pour éviter les pénalités qui vont avec. Négociez avec votre banquier, quand tout va bien, ou a minima quelques mois avant de rencontrer des difficultés, des lignes de découvert et voyez éventuellement avec vos fournisseurs si vous pouvez échelonner vos paiements ou régler vos factures avec un délai, quitte à payer une légère majoration.

On ne le dira jamais assez, la gestion de la trésorerie est capitale pour éviter l’engrenage infernal. Aussi, si vous avez besoin d’aide pour gérer votre trésorerie, n’hésitez pas à solliciter un expert grâce à notre système de mise en relation.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Info sur les incidents de paiement
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Accompagnement en banque : qui peut m'aider ?
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Accompagnement en banque : qui peut m'aider ?
Lire la suite
NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Marcial VAZQUEZ
Marcial VAZQUEZ
Conseil en gestion d’entreprise
CHELLES
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
Paul LUCAS
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Kévin CHENEVIERE
Kévin CHENEVIERE
Conseil en gestion d’entreprise
OULLINS
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Alan COUREAU
Alan COUREAU
Conseil en ressources humaines
TOULON
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Conseiller
Daniel JUNG
Daniel JUNG
Conseil en pilotage d’entreprise
TILLENAY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-04-2023
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.