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Fiche
21063 --- Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires perçus en cas d'incident de paiement sont plafonnés. Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, JO du 6 et décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16 On se souvient qu'une loi du 5 mars 2007, complétée par un décret du 15 novembre 2007, avait prévu de plafonner le montant des frais que les banques peuvent percevoir en cas d'incident de paiement. Cette mesure vient d'entrer en application. Ainsi, depuis le 16 mai dernier, les frais bancaires perçus
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Info sur les incidents de paiement

Publié le 7 avril 2015

Si les entreprises sont souvent sujettes aux impayés, aux incidents de paiement de leurs clients ou aux chèques sans provision, elles peuvent également se retrouver avec un compte en banque en berne et des difficultés à honorer leurs dettes. Or, chaque incident de paiement génère non seulement des frais, mais aussi un fichage qui peut être, à court et moyen terme, encore plus dommageable à l’entreprise. Infos sur les incidents de paiement.

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Incidents de paiement : frais et commissions d’intervention plafonnés

Vous le savez, tout incident de paiement engendre non seulement des frais bancaires, mais aussi, bien souvent, des commissions d’intervention, ces sommes facturées aux entreprises par les banques sous le prétexte que les incidents de paiement leur demande une inspection du compte.
Heureusement, suite à des années d’abus, les gouvernements successifs ont encadré ces sommes facturées pour protéger les consommateurs (et donc les entreprises) d’éventuelles envolées de ces frais :

  • En 2008 est mis en place le plafonnement des frais pour incidents de paiement
  • En 2014 est instauré le plafonnement des commissions d’intervention.

Ainsi :

  • Les frais bancaires pour chèque sans provision ne peuvent dépasser :
    • 30€ pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50€ ;
    • 50€ pour un chèque d’un montant supérieur à 50€.
  • Les commissions d’intervention ne peuvent dépasser :
    • 8€ par incident de paiement ;
    • 80€ par mois, quel que soit le nombre d’incidents de paiement.

A ces frais peuvent évidemment s’ajouter les agios en cas de découvert non-autorisé !

Cela paraît évidemment paradoxal : si une entreprise se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes, c’est qu’elle a des difficultés financières, structurelles ou conjoncturelles ; il est donc absurde de rajouter à ces difficultés des dettes supplémentaires. Mais non seulement ces frais sont contractuels (ils sont indiqués dans la convention de compte signée par l’entrepreneur à l’ouverture) et ils sont légaux. Il est donc primordial d’être très vigilant.

Incidents de paiement : attention au fichage

Au-delà des frais encourus pour incidents de paiement, il faut surtout savoir que toutes les activités des entreprises (non-paiement des échéances d’emprunts, incidents de paiement par chèque, virement ou prélèvement sans provision, découvert non autorisé, etc.) sont inscrits dans un fichier, le Fiben. Ce fichier, géré par la banque de France, est accessible à toutes les banques privées qui peuvent donc décider, sur la base des informations fournies, de ne pas accorder de nouveaux prêts aux entreprises concernées !

Voilà pourquoi il est impératif d’anticiper ce genre d’incident pour éviter les pénalités qui vont avec. Négociez avec votre banquier, quand tout va bien, ou a minima quelques mois avant de rencontrer des difficultés, des lignes de découvert et voyez éventuellement avec vos fournisseurs si vous pouvez échelonner vos paiements ou régler vos factures avec un délai, quitte à payer une légère majoration.

On ne le dira jamais assez, la gestion de la trésorerie est capitale pour éviter l’engrenage infernal. Aussi, si vous avez besoin d’aide pour gérer votre trésorerie, n’hésitez pas à solliciter un expert grâce à notre système de mise en relation.

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