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Qu’est ce qu’un enregistrement international lors d’un dépôt de marque ?

Publié le 7 avril 2015
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Enregistrement international de marque : qu’est-ce que c’est ? Il est possible de déposer une marque déjà enregistrée en France au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en Suisse.

 

Quelles sont les particularités d’un enregistrement international ?

Le dépôt s’effectue par l’intermédiaire de l’Inpi. Il offre la possibilité d’étendre la protection, pour une durée de 20 ans (renouvelable), dans un ou plusieurs des pays signataires de l’arrangement de Madrid.

 

Quel est le prix pour un tel enregistrement de marque ?

Tout d’abord, notez que ces tarifications constituent un émolument de base (jusqu’à 3 classes) versé pour 10 ans. Cet émolument est de (montants présentés en francs suisses) :

  • Dans le cas où aucune reproduction de la marque n’est en couleur : 653 francs suisses (équivalent de 406 euros).
  • Dans le cas où aucune reproduction de la marque n’est en couleur : 903 francs suisses (équivalent de 562 euros).
  • Pour toute classe en plus de la 3ème : 73 francs suisses (équivalent de 45 euros).
  • Pour tout complément d’émolument : 73 francs suisses (équivalent de 45 euros) par pays désigné.

Cette tarification est à complémenter par la taxe nationale à verser à l’Inpi. Elle est de 60 euros.

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