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19827 ---   Que faut-il être pour avoir le statut de JEI ? Une jeune entreprise universitaire Une entreprise dont les charges relatives à la recherche constituent 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice (au minimum). Sont exclues de ce pourcentage les charges dépensées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. Une JEI n’a pas été lancée dans le cadre d’une concentration, d’une restruc
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Quelles sont les conditions de validité pour une jeune entreprise innovante ?

Publié le 7 avril 2015
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Que faut-il être pour avoir le statut de JEI ?

  • Une jeune entreprise universitaire
  • Une entreprise dont les charges relatives à la recherche constituent 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice (au minimum). Sont exclues de ce pourcentage les charges dépensées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Une JEI n’a pas été lancée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
  • Une entreprise qui est soit dirigée, sinon détenue directement, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche (à un pourcentage minimum de 10 %).
  • Une JEI favorise prioritairement les travaux de recherche auxquels ses dirigeants et/ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
  • L’exercice des activités d’une JEI se déroule dans un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
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