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Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise : quelles obligations ?

Publié le 7 avril 2015
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Détails des devoirs des parties du CAPE après l’immatriculation

Notez tout d’abord que les parties concernées sont soumises à ces obligations jusqu’au terme du contrat d’appui.

  • La structure responsable de l’appui et le créateur du projet sont solidairement responsables.
  • Au moment où le bénéficiaire du CAPE procède à l’immatriculation de son entreprise et à la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE est tenu de communiquer, aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu (s’il y a besoin) de s’affilier à l’issue de ce contrat, une copie dudit contrat portant mention de son terme prévu.
  • La structure ou personne responsable de l’appui informe ces mêmes organismes (s’il y a besoin) des renouvellements ou de la rupture anticipée du contrat.

 

Quelle couverture sociale pour le créateur de projet ?

Le créateur du projet est en droit de bénéficier de :

  • La couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale
  • La protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • La couverture assurance chômage.

 

Et sachez que :

  • La couverture est valable durant toute la durée du contrat et jusqu’à l’immatriculation du bénéficiaire en qualité de travailleur indépendant.
  • La couverture est prise en charge par la structure responsable de l’appui.
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