19792 --- Au moment où le bénéficiaire du CAPE procède à l’immatriculation de son entreprise et à la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE est tenu de communiquer, aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu (s’il y a besoin) de s’affilier à l’issue de ce contrat, une copie dudit contrat portant mention de son terme prévu.
Détails des devoirs des parties du CAPE après l’immatriculation
Notez tout d’abord que les parties concernées sont soumises à ces obligations jusqu’au terme du contrat d’appui.
La structure responsable de l’appui et le créateur du projet sont solidairement responsables.
Au moment où le bénéficiaire du CAPE procède à l’immatriculation de son entreprise et à la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE est tenu de communiquer, aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu (s’il y a besoin) de s’affilier à l’issue de ce contrat, une copie dudit contrat portant mention de son terme prévu.
La structure ou personne responsable de l’appui informe ces mêmes organismes (s’il y a besoin) des renouvellements ou de la rupture anticipée du contrat.
Quelle couverture sociale pour le créateur de projet ?
Le créateur du projet est en droit de bénéficier de :
La couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale
La protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La couverture assurance chômage.
Et sachez que :
La couverture est valable durant toute la durée du contrat et jusqu’à l’immatriculation du bénéficiaire en qualité de travailleur indépendant.
La couverture est prise en charge par la structure responsable de l’appui.
