Les indemnités de rupture conventionnelle de contrat

Définition de rupture conventionnelle

La notion même de « rupture conventionnelle » -en tant que mode de rupture de contrat- a été initialement créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Ne rentrant ni dans le cadre du licenciement ni dans celui de la démission, la rupture conventionnelle représente un moyen pour les deux parties concernées (employeur et salarié) de réaliser un accord commun relatif aux conditions de la rupture du CDI dont ils sont signataires.

S’informer sur les indemnités de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié est soumise au même régime social que l’indemnité de licenciement.

L’exonération

Deux cas de figures s’imposent, à ce niveau :

• Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Dans ce cas, l’exonération demeure dans la limite de :

* Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

* Le montant de l’indemnité de licenciement fixé dans la convention collective de branche, dans l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, dans les textes légaux (la loi).

• Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Dans ce cas, l’indemnité est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application de l’abattement de 3% pour la CSG/CRDS).