/P-1121-81-G1-les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-de-contrat.html
Fiche
19778 --- Définition de rupture conventionnelle La notion même de « rupture conventionnelle » -en tant que mode de rupture de contrat- a été initialement créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Ne rentrant ni dans le cadre du licenciement ni dans celui de la démission, la rupture conventionnelle représente un moyen pour les deux parties concernées (employeur et salarié) de réaliser un accord commun relatif aux conditions de la rupture du CDI dont ils sont signataires
AccueilLes indemnités de rupture conventionnelle de contrat

Les indemnités de rupture conventionnelle de contrat

Publié le 7 avril 2015
Les indemnités de rupture conventionnelle de contrat
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Définition de rupture conventionnelle

La notion même de « rupture conventionnelle » -en tant que mode de rupture de contrat- a été initialement créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Ne rentrant ni dans le cadre du licenciement ni dans celui de la démission, la rupture conventionnelle représente un moyen pour les deux parties concernées (employeur et salarié) de réaliser un accord commun relatif aux conditions de la rupture du CDI dont ils sont signataires.

S’informer sur les indemnités de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié est soumise au même régime social que l’indemnité de licenciement.

L’exonération

Deux cas de figures s’imposent, à ce niveau :

  • Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Dans ce cas, l’exonération demeure dans la limite de :

* Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié durant l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

* Le montant de l’indemnité de licenciement fixé dans la convention collective de branche, dans l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, dans les textes légaux (la loi).

  • Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Dans ce cas, l’indemnité est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales (après application de l’abattement de 3% pour la CSG/CRDS).
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Les indemnités de rupture conventionnelle de contrat
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le dispositif de rupture conventionnelle
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le dispositif de rupture conventionnelle
Lire la suite
Y'a-t-il des indemnités dans le cas d'une rupture de contrat ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Y'a-t-il des indemnités dans le cas d'une rupture de contrat ?
Lire la suite
L’exonération des indemnités de licenciement
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
L’exonération des indemnités de licenciement
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Fiche pratique
Formations 11-07-2024
Les Bienfaits de la Formation Interne pour la Montée en Compétences et le Développement des Résultats de l'Entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Philippe DEMISSY
Philippe DEMISSY
Conseil en gestion d’entreprise
TROYES
(10) Aube
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Fiche pratique
Gestion administrative du personnel 02-07-2024
Qu'est-ce qu'un SIRH ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.