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Entreprises étrangères sans établissements en France : Quel salarié concerné ?

Publié le 7 avril 2015
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Quels sont les salariés concernés ?

Le dispositif relatif aux entreprises étrangères sans établissements en France devient légalement applicable dans les cas où les règlements de Sécurité sociale française sont applicables.

Si tel est le cas, les employeurs non installés en France seront tenus de verser leurs cotisations de Sécurité sociale au Centre National Firmes Etrangères (CNFE) auprès de l’Urssaf de Strasbourg.

À savoir, les cas où :

  • Les salariés exercent leur activité de manière permanente sur le territoire français et sont soumis au régime français.
  • Les salariés sont envoyés (de manière temporaire) en France et ne sont pas (ou plus) bénéficiaires de la procédure de détachement (en d’autres termes : pas de maintien au régime étranger). De ce fait, ils sont automatiquement soumis au régime français.
  • Les salariés exercent leur activité sur les territoires respectifs de différents états membres de l’Union Européenne, tout en étant affiliés au régime français du fait de leur résidence en France. Notez que les employeurs de ces salariés peuvent inclure un employeur installé en France, ou exclusivement des employeurs non installés sur le territoire français.
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