/P-1190-81-G1-quels-sont-les-salaries-exclus-de-la-deduction-forfaitaire-pour-une-entreprise-de-travail-temporaire.html
Fiche
19706 --- Dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, sont inclus dans le dispositif de la déduction forfaitaire: Les salariés permanents de l’entreprise Les salariés temporaires qui, à un moment ou à un autre, ont été liés à l’entreprise par des contrats de mission sur une durée totale de trois mois (au minimum) durant la dernière année civile. Les salariés exclus de la déduction forfaitaire sont : Les salariés en CDD (que ce soit en contrat temporaire ou mis au
AccueilQuels sont les salariés exclus de la déduction forfaitaire pour une entreprise de travail temporaire ?

Quels sont les salariés exclus de la déduction forfaitaire pour une entreprise de travail temporaire ?

Publié le 7 avril 2015
Quels sont les salariés exclus de la déduction forfaitaire pour une entreprise de travail temporaire ?
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, sont inclus dans le dispositif de la déduction forfaitaire:

  • Les salariés permanents de l’entreprise
  • Les salariés temporaires qui, à un moment ou à un autre, ont été liés à l’entreprise par des contrats de mission sur une durée totale de trois mois (au minimum) durant la dernière année civile.

Les salariés exclus de la déduction forfaitaire sont :

  • Les salariés en CDD (que ce soit en contrat temporaire ou mis au service de l’entreprise par une entreprise extérieure), notamment dans le cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu tout en percevant encore une rémunération.
  • Les apprentis
  • Les titulaires de contrats aidés
  • Les titulaires de contrat de professionnalisation, et ce jusqu’à la fin de leur contrat ou de leur action de professionnalisation.

Notez que : Lorsqu’il s’agit de fixer le montant de la déduction de cotisations patronales pour les heures supplémentaires travaillées du 1er octobre au 31 décembre 2007, l’effectif de l’entreprise est évalué au 31 décembre de l’année 2006 sur la base de la moyenne des effectifs déterminés mensuellement (durant l’année civile).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Quels sont les salariés exclus de la déduction forfaitaire pour une entreprise de travail temporaire ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition des heures supplémentaires : Qu'est-ce que le contingent annuel ?
Lire la suite
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment calculer les heures supplémentaires ?
Lire la suite
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La rémunération obligatoire des heures supplémentaires
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Stéphane BARIAU
Stéphane BARIAU
Conseil en pilotage d’entreprise
ANGERS
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.