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Fiche
19690 --- En fonction de la charte signée, en avril 2006, entre le ministère du travail et de nombreuses organisations patronales concernant les conditions et le contenu du stage, divers points doivent être retenus avant de recruter un stagiaire afin que tout se passe au mieux pour les deux parties. Se renseigner sur les règles à respecter pour les stages En effet, ce qu’il faut savoir à propos du cadre juridique du stage consiste, essentiellement, en ces quelques règles simples mais primordiales :
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Le cadre juridique du recrutement d’un stagiaire en entreprise

Publié le 7 avril 2015
Le cadre juridique du recrutement d’un stagiaire en entreprise
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En fonction de la charte signée, en avril 2006, entre le ministère du travail et de nombreuses organisations patronales concernant les conditions et le contenu du stage, divers points doivent être retenus avant de recruter un stagiaire afin que tout se passe au mieux pour les deux parties.

Se renseigner sur les règles à respecter pour les stages

En effet, ce qu’il faut savoir à propos du cadre juridique du stage consiste, essentiellement, en ces quelques règles simples mais primordiales :

  • Ne pas négliger l’aspect pédagogique du stage en entreprise.
  • Le stage doit être régi par une convention conclue entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement de formation.
  • Le stagiaire touche une gratification et non pas un salaire, lorsque son stage dépasse les trois mois.

En vertu de la loi sur l’égalité des chances, l’employeur est exonéré des cotisations patronales à concurrence de 12,5% du plafond de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire, si la cotisation est inférieure ou égale à ce plafond. Si elle y est supérieure, la cotisation sera calculée en fonction du différentiel entre le montant de la gratification et le plafond de la Sécurité Sociale.

Par contre, si les risques d’accidents de travail ne sont pas couverts par l’établissement de formation, l’employeur a l’obligation de verser les cotisations patronales de la Sécurité Sociale à concurrence de 25% du Smic.

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