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Exonération sociale des services à la personne : salarié les exceptions

Publié le 7 avril 2015
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Pour information :

– Sont communément réputés réaliser la globalité de leurs heures de travail au titre des services à la personne (et rentrent donc dans le cadre de l’exonération) :

  •  Les salariés intervenant au domicile des personnes
  •  L’effectif administratif et d’encadrement des associations et entreprises agréées.

– Les heures de réunions, de formations, de déplacements sont incluses dans le champ d’application de l’exonération.

 

Les salariés faisant exception

Concernant le contrat de travail

S’il y a suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées servant de base pour le calcul de l’exonération sera égal, au titre des périodes de suspension, au produit de la durée du travail que le salarié aurait réalisée (s’il avait maintenu son activité) par le pourcentage de la rémunération encore à la charge de l’employeur et assujettie à cotisations.

Cotisations exclues de l’exonération

L’exonération est exclusivement relative aux cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Donc, demeurant à charge de l’employeur :

  • Les cotisations patronales d’assurances sociales, et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération
  • Les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008
  • Les cotisations salariales de Sécurité sociale
  • La contribution solidarité autonomie
  • La CSG et la CRDS
  • Le FNAL
  • Le versement transport.
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