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19672 ---   Que dit la loi sur les exonérations des services à la personne ? Conformément aux stipulations de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, les structures ayant rempli la condition indispensable d’agrégation (article L. 7232-3 et 4 du code du travail) peuvent désormais bénéficier de l’exonération sociale visant le secteur des services à la personne. C’est notamment l’article D. 7231-1 introduit dans le code du travail par le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, qui liste le
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Quelles sont les structures visées par l’exonération sociale des services à la personne ? Réponse

Publié le 7 avril 2015
Quelles sont les structures visées par l’exonération sociale des services à la personne ? Réponse
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Que dit la loi sur les exonérations des services à la personne ?

Conformément aux stipulations de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, les structures ayant rempli la condition indispensable d’agrégation (article L. 7232-3 et 4 du code du travail) peuvent désormais bénéficier de l’exonération sociale visant le secteur des services à la personne.

C’est notamment l’article D. 7231-1 introduit dans le code du travail par le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, qui liste les différentes activités incluses dans le champ d’application de l’exonération (ultérieurement re-précisées par le décret n°2007-854 du 14 mai 2007).

 

Liste des structures entrant dans le champs d’application de cette loi d’exonération sociale des services à la personne

Les structures visées sont :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage (le montant total de la prestation de jardinage doit être plafonné à 3000 euros au lieu de 1500 euros par an et par foyer fiscal antérieurement)
  • Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" (Cette prestation n’est plus soumise à l’obligation d’abonnement mensuel. Cette suppression de l’exigence d’un abonnement mensuel a pour conséquence d’ouvrir le bénéfice de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt au particulier employeur qui ne recourt pas à une structure prestataire agréée de services à la personne, mais à de l’emploi direct. Le montant total de cette prestation reste plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal et la durée de l’intervention à 2 heures).
  • Garde d’enfant à domicile
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Préparation de repas à domicile (incluant le temps réservé aux commissions)
  • Assistance aux personnes âgées ou autres personnes nécessitant une aide personnelle à leur domicile (sauf actes de soins relevant d’actes médicaux)
  • Assistance aux personnes handicapées (incluant les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
  • Garde-malade (sauf soins)
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et du toilettage) pour les personnes dépendantes
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile
  • Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (les plates-formes d’enseignes nationales et autres structures d’intermédiation agréées).

 

A savoir : Certaines activités sont en droit de bénéficier de l’exonération relative aux services à la personne, sous réserve que ces prestations soient incluses dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Les activités concernées sont :

  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Livraison de courses à domicile
  • Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile.

 

Notez que : Ces prestations permettent de bénéficier de l’exonération, et ce, quand bien même la personne bénéficiaire n’a eu recours à aucun autre service du même prestataire. Ce droit demeure toutefois sous la réserve que l’association ou l’entreprise en charge de l’exécution propose un catalogue de services incluant, en plus de la prestation princpale, une ou plusieurs autres activités de services à domicile listées dans l’article D 7231-1 du code du travail.

 

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