Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement économique individuel ?

Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 17 janvier 2013, mis à jour le mardi 19 avril 2016
Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement économique individuel ?
Prévu par la loi du 18 janvier 2005, le licenciement économique peut être collectif ou individuel. Il résulte de facteurs économiques indépendants de la volonté de l’employeur et ne vise pas à sanctionner une faute commise par le(s) salarié(s) concerné(s). Le point dans cet article.

Que doit faire l'employeur pour licencier économiquement un seul de ses salariés ?

Le licenciement économique individuel est soumis à une procédure particulière que l’employeur est tenu de suivre, en vue de garantir les droits de l’employé en question :

- L’employeur doit tenir compte de plusieurs critères pour choisir l’employé qui sera licencié, à savoir, ses charges familiales, sa compétence professionnelle, son ancienneté au sein de l’entreprise et éventuellement, sa difficulté à retrouver du travail.

- Il doit, préalablement, convoquer le salarié concerné à un entretien de licenciement, selon les règles de forme et de fond, ainsi que les délais prévus par la loi.

- Au cours de l’entretien, l’employeur doit expliquer les raisons de son choix et les possibilités de reclassement (à des postes équivalents ou inférieurs, si le salarié y consent), en plus des formations. Il doit, également, le tenir informé de l’existence d’un congé de reclassement ou d’une convention de reclassement personnalisé.

- Une fois la décision de licenciement économique individuel prise, il doit la notifier au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus par la loi et en informer la direction départementale de l’emploi dans les huit jours qui suivent.

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