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Les salariés inclus et exclus dans le décompte d’effectif relatif au versement transport

Publié le 7 avril 2015
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Les salariés inclus dans le décompte d’effectif

Ce qu’en dit la loi :

L’évaluation des effectifs du mois inclura tous les salariés sous contrat de travail au dernier jour de chaque mois.

Ce décompte englobera les salariés absents, et ce, selon les articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Sont également inclus tous les salariés (peu importe le régime de protection sociale auquel ils sont soumis) employés par une même personne physique ou morale, qu’elle soit privée ou publique, à condition que le lieu de travail soit situé en région Ile de France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport.

Fonctionnement général :

  • Chaque salarié sous CDI à temps plein compte pour une unité
  • Chaque travailleur à domicile compte pour une unité
  • Sont également inclus dans le décompte, mais au prorata de leur temps de présence durant les 12 mois précédents tous les:

* Salariés sous CDD

* Salariés intermittents

* Salariés temporaires

* Salariés mis au service de la structure par le biais d’une entreprise extérieure (à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an)

* Salariés à temps partiel (il est toutefois obligatoire de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail. S’agissant de l’Etat employeur, il convient de prendre en considération l’ensemble de ses agents titulaires et non titulaires en fonction sur le périmètre de transport, et non ceux relevant d’un même service pris isolément.

Pour information :

Pour l’effectif inclus dans le décompte, et étant donné qu’il est question ici de l’Etat employeur, seront obligatoirement pris en compte tous ses agents titulaires et non titulaires en fonction sur le périmètre de transport.

Par conséquent, les agents appartenant à un même service pris isolément ne seront pas inclus.

Les salariés exclus du décompte d’effectif

  • Les salariés sous CDD
  • Les salariés mis au service de la structure par une entreprise extérieure (incluant les salariés temporaires), dans le cas où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (fait d’un congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation).
  • Les apprentis
  • Les salariés sous contrat initiative emploi (tout au long de la durée de la convention fixée à l’article L. 5134-66 du code du travail).
  • Les salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (tout au long de la durée de la convention citée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail).
  • Les salariés sous contrat unique d’insertion (CUI) depuis le 1er janvier 2010.
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation, et ce, jusqu’à la fin de leur contrat (notamment dans le cas où ledit contrat est à durée déterminée) ou de leur action de professionnalisation (dans le cas où le contrat est à durée indéterminée).
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