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C’est un dispositif qui concerne les structures dont l’effectif devient supérieur ou égal à la limite de 10 salariés pour la première fois depuis la création de ladite structure. Le dispositif d’assujettissement progressif au versement transport (créé par la loi du 12 avril 1996) devient alors applicable.
Le dispositif stipule essentiellement une dispense totale de versement de la contribution transport sur une durée de 3 ans. Cette dispense entre en vigueur au premier jour du mois à partir duquel le chef d’entreprise est soumis au versement transport.
Il peut ainsi bénéficier d’un abattement dégressif, soit de :
Ce qu’il faut savoir :
L’embauche du 10ème salarié (employé ou non à temps partiel) donne plein droit au dispositif d’assujettissement progressif, même dans le cas où l’effectif de l’entreprise est supérieur à la limite de 9 salariés et inférieur à 10 salariés.
A partir de la date d’application de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les structures dont l’accroissement d’effectif découle de la reprise ou de l’absorption d’une structure ayant employé 10 salariés ou plus durant l’une des trois années précédentes sont en droit de bénéficier de la dispense d’assujettissement durant 3 ans, puis de l’assujettissement progressif au versement transport.
Sur le plan légal, c’est une lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs (5 juin 2007) qui indique le cadre territorial au sein duquel sera évalué l’effectif pour le lancement et l’application du dispositif d’assujettissement progressif au versement transport.
Le texte stipule notamment que, dans le cadre de l’assujettissement progressif, la structure concernée est tenue de prendre en compte le nombre de salariés dont le lieu de travail est situé à l’intérieur de la zone de versement.
La lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs précise que «le seuil d’assujettissement doit être déterminé en prenant en compte l’effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l’autorité organisatrice des transports urbains, c’est-à-dire dans le périmètre de transports urbains (ou dans la région Ile-de-France).»
Implications : Toute structure installée dans différentes zones de versement est en droit de bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif « de manière concomitante ou non dans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices ».
Par conséquence, l’unique motif qu’une structure emploie depuis plusieurs années plus de 9 salariés sur l’ensemble du territoire national ne justifiera pas que ladite structure se voit opposer un refus de bénéfice de la mesure d’assujettissement progressif.
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