/P-1253-88-G1-le-remboursement-des-frais-professionnels.html
AccueilLe remboursement des frais professionnels

Le remboursement des frais professionnels

Publié le 7 avril 2015

Selon l’URSSAF, les frais professionnels sont les « dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter ». En tant qu’employeur, vous devez les prendre à votre charge. Aussi, la loi fiscale prévoit des exonérations de charges sociales sur ces indemnisations. Explications.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Francis LEFEBVRE
Prendre rendez-vous

Quelles sont les modalités pour le remboursement des frais professionnels ?

Il existe 3 modalités différentes pour l’indemnisation des frais professionnels :

  • Frais réels

  • Déduction supplémentaire

  • Allocation forfaitaire (dispensée de cotisations sociales jusqu’à 7 600€)

L’indemnisation des frais professionnels ne donne pas lieu à des cotisations sociales (on dit qu’elle est exclue de l’assiette des cotisations) si elle se fait aux frais réels ou par le procédé de déduction supplémentaire.

La déduction supplémentaire est applicable quand les frais professionnels sont supérieurs au plafond de 7 600€. L’allocation forfaitaire quant à elle s’applique généralement quand les frais professionnels sont régulièrement engagés par les salariés. Mais attention : cette indemnisation forfaitaire ne peut pas :

  • Constituer une forme de complément de salaire déguisé et exonéré de charges ;

  • Ne doit pas être « excessivement inférieure » aux frais réellement engagés par le salarié.

En d’autres termes, si indemnisation forfaitaire il y a, elle doit être très légèrement inférieure ou égale aux frais réellement engagés par le salarié.

Quels sont les plafonds d’exonération de charges sociales pour les frais professionnels ?

Attention, l’exclusion de l’assiette des cotisations est soumise à des plafonds. La part de frais dépassant ces plafonds est soumise à cotisations sociales. Les plafonds sont les suivants :

  • Indemnité de restauration sur le lieu de travail : 6,20€

  • Dans les cas de déplacements :

    • Repas au restaurant obligatoire : 18,10€

    • Indemnité de collation hors des locaux (si le salarié n’est pas obligé de prendre ses repas dans un restaurant ; par exemple, repas sur chantier) : 8,80€

  • Dans les cas de grands déplacements :

    • Pendant les 3 premiers mois : 18,10€

    • Entre le 3ème et le 24ème mois : 15,30€

    • Au-delà du 24ème mois : 12,70€

  • Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner :

    • Pendant les 3 premiers mois : 64,70€ (pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; 48,00€ (pour les autres départements) ;

    • Entre le 3ème et le 24ème mois : 55,00€ (pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; 40,90€ (pour les autres départements) ;

    • Au-delà du 24ème mois : 45,30€ (pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ; 33,60€ (pour les autres départements).

  • Concernant la mobilité professionnelle :

    • Indemnité journalière pour dépenses d’hébergement provisoire et frais de nourriture dans l’attente d’un logement définitif : 71,90€ (attention, cette exclusion est limitée à 9 mois… c’est bel et bien du provisoire) ;

    • Indemnité de compensation des dépenses inhérentes à l’installation dans un nouveau logement : 1 440,20€ + 120e par enfant à charge ;

    • Frais de déménagement : dépenses réelles non plafonnées (sur facture, évidemment…) ;

    • Mobilité internationale : idem ;

    • Mobilité de la métropole vers les DOM-TOM : idem.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Francis LEFEBVRE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les frais de nourriture en frais professionnels
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La gestion des frais de véhicule
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
La réglementation des frais professionnels des employeurs et dirigeants
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Ange TROBRILLANT
Conseil en pilotage d’entreprise
FORT DE FRANCE
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Jean-Yves BURET
Conseil en gestion d’entreprise
MARIGNY
(50) Manche
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Yannick BOITEL
Conseil en ressources humaines
AZAS
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Dominique CARRIE
Conseil en pilotage d’entreprise
NOGENT SUR MARNE
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Catherine MOINE
Conseil en création d’entreprise
SAINT LAURENT D'OINGT
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.