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19607 --- Le cas général du mandataire social Tous les remboursements relatifs aux frais professionnels sont susceptibles d’être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale uniquement et exclusivement sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées, et ce, dans les cas spécifiques de : Tout gérant minoritaire et égalitaire de SARL et de SELARL Tout président-directeur et directeur général de SA Tout président et dirigeant de société par actions simplifiées L
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Les frais professionnel en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Publié le 7 avril 2015
Les frais professionnel en cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
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Le cas général du mandataire social

Tous les remboursements relatifs aux frais professionnels sont susceptibles d’être exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale uniquement et exclusivement sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées, et ce, dans les cas spécifiques de :

  • Tout gérant minoritaire et égalitaire de SARL et de SELARL
  • Tout président-directeur et directeur général de SA
  • Tout président et dirigeant de société par actions simplifiées

Le cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail

Dans le cas des mandataires sociaux : il est possible de bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des allocations forfaitaires de frais à condition de :

  • Etre sous contrat de travail
  • Percevoir (au titre de cette position) une rémunération distincte du mandat et relevant de l’assurance chômage gérée par l’UNEDIC

De même, tout employeur étant en situation de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est en droit d’obtenir une assurance chômage, sous réserve de réunir les conditions suivantes :

  • Assurer (parallèlement à son mandat social) une fonction technique dont découle le versement d’une rémunération distincte.
  • L’existence d’un rapport de subordination juridique donnant droit à l’employeur de diriger et de contrôler l’employé.
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