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Quel est le plafond limite du compte épargne temps ?

Publié le 7 avril 2015
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Petit rappel : Le salarié peut utiliser ses droits épargnés sur le compte sous forme de compensation ou sous forme monétaire. La forme monétaire lui permet de :

  • Compléter sa rémunération.
  • Alimenter un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
  • Apporter une contribution au financement de prestations de retraite à caractère collectif est obligatoire.
  • Avoir la possibilité de racheter les cotisations d’assurance vieillesse.

 

Le montant à ne pas dépasser pour le CET (compte épargne temps)

Selon l’article D.3154-1 du code du travail, le plafond du CET équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.

Afin d’avoir le droit d’épargner des droits au-delà d’un plafond fixé par le texte de loi, un dispositif d’assurance ou de garantie financière doit être prévu au sein de la convention ou de l’accord collectif couvrant les montants supplémentaires épargnés.

Ledit dispositif d’assurance ou de garantie financière doit ouvrir droit au paiement des droits que le salarié a acquis et des cotisations et contributions sociales redevables au titre de l’indemnité versée.

En l’absence d’un tel dispositif, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires acquis.

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