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19554 --- Deux éléments essentiels définissent les pouvoirs du gérant : La loi pour les principes généraux. Les statuts.   Les particularités d'un gérant d'EURL et de SARL Il n’a pas la qualité de commerçant (ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, par exemple). Cela signifie que toute personne physique est (en principe) en droit d’exercer les fonctions d’un gérant. Il peut être associé ou non de la structure. Cette décision, qui demeure ouverte, aura nécessaireme
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Quelles sont les caractéristiques du gérant d’une EURL et d’une SARL ?

Publié le 7 avril 2015
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Deux éléments essentiels définissent les pouvoirs du gérant :

 

Les particularités d’un gérant d’EURL et de SARL

Il n’a pas la qualité de commerçant (ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, par exemple). Cela signifie que toute personne physique est (en principe) en droit d’exercer les fonctions d’un gérant.

Il peut être associé ou non de la structure. Cette décision, qui demeure ouverte, aura nécessairement une implication sur son statut social.

La fonction de gérant n’est pas compatible avec certains métiers, tels que :

  • Fonctionnaire.
  • Officier ministériel (notaire, huissier…).
  • Ou encore avocat.

Détenir la nationalité française n’est pas une obligation, dans son cas. Toutefois, en fonction des cas, il sera tenu de déposer au greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des pièces relatives à la constitution :

  • Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, s’il est Français
  • Une copie du décret de nationalisation, s’il est naturalisé
  • Un document justifiant de sa nationalité, s’il est étranger.

Notez que : L’acte de nomination de la gérance doit obligatoirement être déposé au greffe du Tribunal de Commerce simultanément avec le dépôt des pièces relatives à la constitution de la structure.

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