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Formation : les obligations de l’employeur

Publié le 7 avril 2015

La formation professionnelle pose, également, la question de savoir qui doit se charger des coûts qu’implique la formation, vu qu’ils peuvent constituer une grande dépense pour l’entreprise.

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Les obligations de l’employeur par rapport à la formation

De par la loi, l’employeur est tenu d’apporter des contributions financières minimales aux frais de formation, calculées sur la base de la masse salariale de l’entreprise, étant donné son devoir de formation envers ses employés.

Ces contributions peuvent revêtir soit la forme de dépenses directes de la part de l’entreprise, soit celle de sommes versées aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) , dirigés par les partenaires sociaux.

Dans un cas comme dans l’autre, ce financement sert à couvrir les frais de formation, comprenant la rémunération, le transport, la restauration et l’hébergement des salariés suivant la formation.

Aucune contribution financière ne doit ni ne peut être exigée du salarié, l’employeur étant tenu d’assumer l’ensemble des charges de la formation, même sans le soutien de l’OPCA . Néanmoins, il y a une exception qui intervient dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) . Pris sur l’initiative de l’employé lui-même et non de l’employeur, le CIF peut être financé par le salarié qui a choisi la formation, si l’entreprise refuse de le prendre en charge.

Etant donné que le CIF relève plus du droit du salarié à la formation que de l’obligation de l’employeur de former, l’entreprise peut refuser de financer ce congé-formation, si elle juge que les charges sont trop lourdes pour elle. Cela est d’autant plus plausible que ce genre de formation s’étale, généralement, sur une durée de six mois, voire une année, de façon continue ou alternée.

Les clauses du contrat de formation

En l’occurrence, un contrat de formation professionnelle doit être signé pour préserver les droits du salarié et de l’organisme formateur. Il comportera, notamment, des clauses relatives à :

  • La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation.
  • Les conditions de formation.
  • Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation.
  • Les modalités de paiement.
  • Les conditions financières, en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage.

Toutes ces dispositions contractuelles doivent être établies avant tout règlement de frais ou l’inscription définitive du salarié. Ce dernier dispose d’ un délai de dix jours , à partir de la signature du contrat, pour se rétracter et doit en informer son vis-à-vis par lettre recommandée avec accusé de réception.

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