/P-1392-136-G1-deposer-un-dossier-d-exoneration-dans-le-cas-d-un-etablissement-employant-des-accueillants-familiaux.html
AccueilDéposer un dossier d’éxonération dans le cas d’un établissement employant des accueillants familiaux

Déposer un dossier d’éxonération dans le cas d’un établissement employant des accueillants familiaux

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Céline MOURADIAN
Prendre rendez-vous

L’établissement et service social souhaitant bénéficier de l’exonération doit impérativement déposer une demande auprès de l’organisme de recouvrement (exception faite des personnes âgées de 70 ans et plus).

Le dossier de la demande d’exonération doit contenir certaines pièces justificatives dont la nature dépend essentiellement de la personne accueillie.

Les justificatifs à fournir selon la nature de la personne accueillie

Cas n°1

Personne accueillie :

Elle remplit officiellement les conditions de dépendance nécessaires afin de percevoir la prestation spécifique dépendance.

Elle ne perçoit cependant pas cette prestation en raison de l’âge ou des ressources.

Justificatifs à fournir :

L’un des deux documents suivants s’avèrera suffisant.

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité : elle doit être délivrée à raison d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable).

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

Cas n°2

Personne accueillie :

Personne étant dans la nécessité physique de recourir à l’assistance d’une tierce personne afin d’accomplir les actes ordinaires de la vie

Personne âgée d’au moins 60 ans

Justificatifs à fournir :

Une photocopie du livret de famille parfaitement à jour (ou, optionnellement, de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou copie ou extrait de l’acte de naissance).

Une photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie : à mettre sous pli confidentiel et à adresser au médecin conseil de la CPAM.

Un exemplaire de la grille nationale AGGIR.

Notez qu’il est possible de remplacer les deux derniers documents par :

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable)

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

Cas n°3

Personne accueillie :

Elle est titulaire de l’élément de prestation de compensation citée au sein de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles (ou, sinon, d’une majoration pour tierce personne).

Justificatifs à fournir :

Une simple photocopie d’un document attestant de la perception de la prestation.

Ledit document doit, s’il y a lieu et possibilité, mentionner la date d’échéance du droit (ou de soumission à révision).

Cas n°4

Personne accueillie :

Elle remplit la condition de perte d’autonomie fixée au sein de l’article L.232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Justificatifs à fournir :

Tout document prouvant que ladite condition est remplie.

+

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité, cette dernière étant délivrée à raison d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable)

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Céline MOURADIAN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
L'obligation d'établir un contrat pour les accueillants familiaux
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Etapes de la création d’une entreprise 07-04-2015
L'emploi des accueillants familiaux : les établissements concernés par l'exonération
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Ressources humaines 07-04-2015
Bénéficier de l'exonération patronale en employant des accueillants familiaux
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Alain BOUCHACOURT
Conseil en gestion d’entreprise
TRAMAYES
(71) Saône et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Joffrey FLEURIET
Conseil en ressources humaines
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Maxime MOCQUANT
Conseil en gestion d’entreprise
KINGERSHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Joachim SCHULZ
Conseil en gestion d’entreprise
ROSNY-SOUS-BOIS
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.