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Déposer un dossier d’éxonération dans le cas d’un établissement employant des accueillants familiaux

Publié le 7 avril 2015
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L’établissement et service social souhaitant bénéficier de l’exonération doit impérativement déposer une demande auprès de l’organisme de recouvrement (exception faite des personnes âgées de 70 ans et plus).

Le dossier de la demande d’exonération doit contenir certaines pièces justificatives dont la nature dépend essentiellement de la personne accueillie.

Les justificatifs à fournir selon la nature de la personne accueillie

Cas n°1

Personne accueillie :

Elle remplit officiellement les conditions de dépendance nécessaires afin de percevoir la prestation spécifique dépendance.

Elle ne perçoit cependant pas cette prestation en raison de l’âge ou des ressources.

Justificatifs à fournir :

L’un des deux documents suivants s’avèrera suffisant.

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité : elle doit être délivrée à raison d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable).

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

Cas n°2

Personne accueillie :

Personne étant dans la nécessité physique de recourir à l’assistance d’une tierce personne afin d’accomplir les actes ordinaires de la vie

Personne âgée d’au moins 60 ans

Justificatifs à fournir :

Une photocopie du livret de famille parfaitement à jour (ou, optionnellement, de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou copie ou extrait de l’acte de naissance).

Une photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie : à mettre sous pli confidentiel et à adresser au médecin conseil de la CPAM.

Un exemplaire de la grille nationale AGGIR.

Notez qu’il est possible de remplacer les deux derniers documents par :

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable)

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

Cas n°3

Personne accueillie :

Elle est titulaire de l’élément de prestation de compensation citée au sein de l’article L. 245-3 1° du code de l’action sociale et des familles (ou, sinon, d’une majoration pour tierce personne).

Justificatifs à fournir :

Une simple photocopie d’un document attestant de la perception de la prestation.

Ledit document doit, s’il y a lieu et possibilité, mentionner la date d’échéance du droit (ou de soumission à révision).

Cas n°4

Personne accueillie :

Elle remplit la condition de perte d’autonomie fixée au sein de l’article L.232-2 du code de l’action sociale et des familles.

Justificatifs à fournir :

Tout document prouvant que ladite condition est remplie.

+

Une copie recto/verso de la carte d’invalidité, cette dernière étant délivrée à raison d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % (la carte nommée « station debout pénible » qui ne porte pas la mention « carte d’invalidité » n’est pas recevable)

Ou

Tout document du Conseil Général, de la commission technique et de reclassement professionnel ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires ou essentiels de l’existence sans l’assistance d’une tierce personne.

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