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19446 --- Globalement, la création d’une SARL ou une EURL passe avant tout par : Une étude du projet Une étude des futurs statuts de la société (le fonctionnement général visé) Enregistrement des statuts Information des tiers concernés. Notez que chaque étape de la procédure est primordiale puisque : L’existence même de la SARL vis-à-vis des tiers extérieurs (fisc, caisses de cotisations, fournisseurs...) est déterminée par le bon fonctionnement de la dém
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Quels apports pour une création de SARL ou EURL ?

Publié le 7 avril 2015
Quels apports pour une création de SARL ou EURL ?
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Globalement, la création d’une SARL ou une EURL passe avant tout par :

  • Une étude du projet
  • Une étude des futurs statuts de la société (le fonctionnement général visé)
  • Enregistrement des statuts
  • Information des tiers concernés.

Notez que chaque étape de la procédure est primordiale puisque :

  • L’existence même de la SARL vis-à-vis des tiers extérieurs (fisc, caisses de cotisations, fournisseurs…) est déterminée par le bon fonctionnement de la démarche de création.
  • Tout non-respect de la procédure peut entraîner la responsabilité civile (ou même pénale) du gérant.

 

La première étape d’une création de SARL : les apports en nature ou en espèces

S’il s’agit d’apports en nature, l’entrepreneur doit consulter la liste des commissaires aux apports disponible au greffe du tribunal de commerce et ce, afin de connaître celui qui se chargera d’évaluer ces apports.

S’il s’agit d’apports en espèces, l’entrepreneur est tenu d’en libérer au mois le cinquième à la création. Les apports restants doivent être libérés dans un délai maximum de 5 ans.

Notez que le dépôt de ces fonds est à effectuer sur un compte bloqué au nom de la société en constitution (dans un délai de 8 jours de leur réception et au moins trois jours avant la signature des statuts) soit :

  • Dans une banque
  • Chez un notaire
  • À la caisse des dépôts et consignations.
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