Congé de création d’entreprise pour les salariés d'une SARL ou EURL

Pour les salariés souhaitant créer/lancer une SARL ou une EURL, plusieurs types d’aides ont été mises en place afin de les aider dans la procédure. Le dispositif le plus important, à ce niveau, demeure le congé création d’entreprise.

 

Comment obtenir le congé de création d’entreprise ?

Condition sine qua non pour obtenir ce congé : que le salarié compte, à son actif, 3 ans d’ancienneté au moins. Lesdites années peuvent, ou non, être consécutives.

Notez que l’employeur est en droit de rejeter ou de reporter la demande de son salarié pour l’obtention de ce congé en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

  • Si l’entreprise compte moins de 200 salariés : possibilité de rejet de la demande.
  • Si l’entreprise compte plus de 200 salariés : possibilité de report.

Spécificités :

Ce congé dure une année, avec possibilité d’aller jusqu’à 2 années.

Pendant le congé, le salarié ne perçoit aucune rémunération, mais garde sa couverture maladie.

Ce congé étant une simple suspension de contrat de travail, au terme du congé, si le projet du salarié a échoué, ledit salarié est réintégré au sein de l’entreprise avec une même rémunération et à un poste équivalent.

Notez que, le salarié est en droit de demander un emploi à temps partiel pour création d’entreprise. Ce type d’arrangement répond aux mêmes conditions et implications que le congé création d’entreprise.

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