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Bien gérer ma SARL : Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Publié le jeudi 15 janvier 2015, mis à jour le vendredi 11 août 2017

Tout d’abord, n’oubliez pas qu’une facture doit obligatoirement inclure, dans son en-tête :

  • La dénomination de cette SARL
  • La mention « SARL au capital de ... »
  • Le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIREN attribué par l’INSEE) ou, alternativement, la mention « Société en cours de constitution »
  • L’adresse complète de la SARL.

Les éléments obligatoires de la facture d'une société anonyme à responsabilité limitée

  • La date de la facture
  • La date de la prestation de services ou de la vente
  • Le numéro de la facture que vous lui aurez attribué, par ordre chronologique
  • La description du bien vendu ou des services rendus
  • Le nom du client et son adresse
  • Le numéro du client (que vous lui aurez attribué)
  • Vos coordonnées :

o Votre nom, en l’absence d’un nom commercial (entreprise individuelle)

o Votre dénomination sociale s’il s’agit d’une société

o Le type de société créée

o Le montant de votre capital social

  • Votre adresse
  • Votre numéro SIREN (et votre numéro RCS si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés)
  • Le prix, incluant :

o Prix unitaire HT de tous les articles ou services

o Rabais, remises, ristournes accordés

o Conditions d’escompte

o Date d’exigibilité de la facture et le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date,

o Total HT

o Taux de TVA

o Prix de vente TTC

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.


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