/P-1450-134-G1-etre-retraite-et-createur-de-sarl-cas-par-cas.html
Fiche
19397 --- Lorsqu’un retraité apporte sa participation à la création d’une SARL, il a le choix entre deux formules optionnelles : Etre salarié de la société créée. Il peut alors : Exercer des fonctions d’employé au sein de la SARL Etre gérant minoritaire de la SARL Etre un gérant majoritaire de la SARL, percevoir la rémunération attribuée à ce statut et être ainsi soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). Détails de ce cas par cas. Cas 1 : Être retraité et salarié d’u
AccueilÊtre retraité et créateur de SARL – Cas par cas

Être retraité et créateur de SARL – Cas par cas

Publié le 7 avril 2015

Lorsqu’un retraité apporte sa participation à la création d’une SARL, il a le choix entre deux formules optionnelles.

Être retraité et créateur de SARL – Cas par cas
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Etre salarié de la société créée.

Il peut alors :

  • Exercer des fonctions d’employé au sein de la SARL
  • Etre gérant minoritaire de la SARL
  • Etre un gérant majoritaire de la SARL, percevoir la rémunération attribuée à ce statut et être ainsi soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS).

Détails de ce cas par cas.

Cas 1 : Être retraité et salarié d’une SARL

Un fonctionnaire retraité est en droit d’exercer une activité privée (dont celle de salarié) tout en gardant ses pensions.

Notez toutefois que dans le cas où le revenu de ladite activité dépasse une somme égale à 1/3 de sa pension, ladite pension sera réduite d’autant.

Selon l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale (2007), les bas salaires peuvent bénéficier d’aménagements de cumul emploi retraite prévus à cet effet.

Dans le but d’encourager le maintien de l’activité des employés à bas salaires, il est désormais possible de cumuler statut salarié et retraité, à condition que le cumul pension / salaire ne dépasse pas :

  • 160% du SMIC
  • le dernier salaire d’activité.

Un retraité relevant du régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) est en droit de percevoir la totalité de sa pension de vieillesse de base et de sa retraite complémentaire, dans le cas où il réinvestit une activité salariée.

Cas 2 : Être retraité et gérant majoritaire d’une SARL 

Il s’agit ici de gérant dont la rémunération relève du régime des Travailleurs Non Salariés.

Un fonctionnaire retraité est en droit d’exercer une activité privée (dont celle de salarié) tout en gardant ses pensions.

Un retraité ayant antérieurement exercé une activité salariale est en droit de lancer une entreprise individuelle tout en gardant la totalité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire.

Notez que, dans le cadre de sa nouvelle activité, il sera soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés).

Pour les retraités percevant une pension retraite dans le cadre d’une activité non salariée, une typologie à deux cas de figure s’impose :

Les artisans et commerçants :

  • ils conservent leur pension de retraite de base seulement dans le cas où leurs revenus professionnels ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de sécurité sociale.

Tout dépassement donnera lieu à une suspension du versement de la pension.

Les professions libérales :

  • ils conservent la pension de retraite de base, mais elle sera maintenue seulement dans le cas où les revenus professionnels de leur nouvelle entreprise individuelle ne dépassent pas le plafond annuel de sécurité sociale.

Tout dépassement donnera lieu à une suspension du versement de la pension.


Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Être retraité et créateur de SARL – Cas par cas
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Fabien GATEAU
Fabien GATEAU
Conseil en gestion d’entreprise
SOUHEY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.