/P-1460-134-G1-creation-de-sarl-ou-eurl-le-choix-d-une-denomination-sociale.html
AccueilCréation de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale

Création de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Nicolas GEORGES
Prendre rendez-vous

Le processus de choix d’une dénomination sociale pour sa société a pour principal objectif de distinguer ladite société.

Notez que :
Pour une société, cette nécessité de se « distinguer »passe par différents moyens dont, notamment :

La dénomination sociale : SARL « nom», à titre d’exemple.

Ce moyen a pour avantage d’offrir une identité à la personne morale, une entité / existence juridique propre et distincte de celle de son ou ses créateurs.

Cette dénomination doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la société créée.

Le nom commercial : Ce sera le nom connu par les clients. Il a pour caractéristiques d’être facile à retenir et d’avoir une certaine force commerciale/marketing.

L’enseigne : Ce sera le signe identifiant de la société, la distinguant de ses concurrents.

Ce qu’il faut savoir

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Petit rappel

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.
  • La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité a pour but d’éviter :

  • Tout conflit juridique futur

La nécessité de modifier les signes distinctifs de la société après quelques mois ou années d’activité (en cas de litige juridique).

Typologie des recherches :

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorité auprès du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

On distingue 3 différents types de recherche:

Recherche à l’identique : C’est la vérification de l’existence antérieure de la dénomination proposée. Cette recherche est réalisée sur l’ensemble du fichier.

Recherche de similitude : Elle étend la recherche sur la base de critères orthographiques, phonétiques et intellectuels.

Elle est réalisée en prenant en considération le code d’activité de l’entreprise (code NAF).

Recherche de radical : Elle liste les appellations qui incluent le radical demandé (minimum de lettres). Elle se limite généralement à l’activité de l’entreprise (code NAF).

Rappel général

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorités du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

Recherche d’antériorité : Les tarifs

Les tarifs des recherches réalisées à l’INPI varient en fonction du type de recherche réalisée :

  • Pour une recherche à l’identique : 22 euros.

Pour une recherche de similitude :

  • 38 euros pour chaque domaine d’activité (défini par le code NAF de l’entreprise ou le numéro du Groupe d’Activités Similaires (GAS))
  • 19 euros par GAS supplémentaire
  • 760 euros pour tous les GAS.

Pour une recherche de radical :

  • 22 euros par Groupe d’Activités Similaires (GAS)
  • 11 euros par GAS supplémentaire.

A savoir :

La demande de recherche peut être réalisée soit :

  • À l’INPI, à l’adresse 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris
  • Par courrier au Département des registres du commerce et des métiers, à l’adresse 97 boulevard Carnot, 59040 Lille cedex,
  • Par internet à l’adresse http://boutique.inpi.fr
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Nicolas GEORGES
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Conseiller
Yannick BOITEL
Conseil en ressources humaines
AZAS
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 03-05-2022
5 conseils pratiques pour se rendre visible en ligne
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Conseiller
Olivier CHARDAC
Conseil en gestion d’entreprise
LANCIEUX
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°5 : REALISEZ VOS RÊVES ! 🚀 Rappelez-vous pourquoi vous avez choisi d'être entrepreneur. Votre entreprise, c'est votre bébé, mais pensez aussi à vous ! Une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°4. FAITES APPEL À UN CONSEIL EXTÉRIEUR SUR VOTRE ACTIVITÉ ET VOTRE MARGE DE PROGRESSION 💡 Même si vous pensez bien faire, vous avez certainement une marge de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°3 : AYEZ UNE VISIBILITÉ EN TEMPS RÉEL SUR VOTRE ENTREPRISE. 🤓 Si votre banquier vous demande quel sera votre résultat en fin de mois ou en fin d'exercice, …
Fiche pratique
Recrutement 28-04-2022
Comment recruter « LA » perle rare ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°2 : ANTICIPEZ POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME DE TRESORERIE. 🙅‍♀️ Impayés, dépense non prévue, mauvaise anticipation… vous avez la tête dans le guidon et …
Conseiller
Rémi DUBUS
Conseil en gestion d’entreprise
MASNIERES
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°1 : CONNAISSEZ VOTRE RENTABILITÉ SUR CHAQUE AFFAIRE. ✔ Comment décider d'un tarif si vous n'avez pas une idée précise de la rentabilité que vous pouvez …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
[5 jours, 5 ?????] Pour la semaine prochaine je vous ai préparé quelque chose de chouette ! 🎉 Qui sera le premier à trouver le concept ? 🧐 à vous de jouer ! Prospérine. . . #devinette …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
Votre affichage obligatoire aux normes OFFERT par notre partenaire Rivalis ! 🎁 Par ici 👇
Fiche pratique
Conseils dirigeant 25-04-2022
Qu’est ce qu’un extrait K-bis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-04-2022
[Fiche pratique] Comment recruter "LA" perle rare ? 🤩 Pour chaque dirigeant, recruter un bon élément est toujours fastidieux. Croire en l’humain et en la personne qu’on recrute est ce …
Conseiller
Xavier CAVILLON
Conseil en gestion d’entreprise
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2022
[Anticiper] Mais c'est un miracle ! Non, c'est pas sorcier d'anticiper l'avenir. 🏋️‍♂️ Et pour vous prouver que ce n'est vraiment pas sorcier, nous vous offrons le diagnostic de votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-04-2022
[Webinaire] Entrepreneurs : que faire les 100 premiers jours de votre entreprise ? 🔥 Plus d'infos par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-04-2022
[Fiche pratique] La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. 👀 On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, …
Fiche pratique
Avoir une super équipe 06-04-2022
Intérim : 5 avantages pour un employeur
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-04-2022
[Métiers du BTP] Recruter est devenu difficile ? Vous ne savez pas si c'est possible ? 🧐 Faites le point avec un expert en entreprise, vous trouverez des solutions ensemble ! 👉 …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-04-2022
[Intérim] L’intérim est une solution avantageuse pour les entreprises en recherche de travailleurs temporaires. 👀 Dans cet article, retrouvez 5 avantages pour l’employeur de recruter du …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.