/P-1460-134-G1-creation-de-sarl-ou-eurl-le-choix-d-une-denomination-sociale.html
Fiche
19386 --- Le processus de choix d’une dénomination sociale pour sa société a pour principal objectif de distinguer ladite société. Notez que : Pour une société, cette nécessité de se « distinguer »passe par différents moyens dont, notamment : La dénomination sociale : SARL « nom», à titre d’exemple. Ce moyen a pour avantage d’offrir une identité à la personne morale, une entité / existence juridique propre et distincte de celle de son ou ses créateurs. Cette dénomination doit faire l’objet d’une
AccueilCréation de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale

Création de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale

Publié le 7 avril 2015
Création de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Le processus de choix d’une dénomination sociale pour sa société a pour principal objectif de distinguer ladite société.

Notez que :
Pour une société, cette nécessité de se « distinguer »passe par différents moyens dont, notamment :

La dénomination sociale : SARL « nom», à titre d’exemple.

Ce moyen a pour avantage d’offrir une identité à la personne morale, une entité / existence juridique propre et distincte de celle de son ou ses créateurs.

Cette dénomination doit faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la société créée.

Le nom commercial : Ce sera le nom connu par les clients. Il a pour caractéristiques d’être facile à retenir et d’avoir une certaine force commerciale/marketing.

L’enseigne : Ce sera le signe identifiant de la société, la distinguant de ses concurrents.

Ce qu’il faut savoir

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Petit rappel

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.
  • La recherche d’antériorité

La recherche d’antériorité a pour but d’éviter :

  • Tout conflit juridique futur

La nécessité de modifier les signes distinctifs de la société après quelques mois ou années d’activité (en cas de litige juridique).

Typologie des recherches :

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorité auprès du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

On distingue 3 différents types de recherche:

Recherche à l’identique : C’est la vérification de l’existence antérieure de la dénomination proposée. Cette recherche est réalisée sur l’ensemble du fichier.

Recherche de similitude : Elle étend la recherche sur la base de critères orthographiques, phonétiques et intellectuels.

Elle est réalisée en prenant en considération le code d’activité de l’entreprise (code NAF).

Recherche de radical : Elle liste les appellations qui incluent le radical demandé (minimum de lettres). Elle se limite généralement à l’activité de l’entreprise (code NAF).

Rappel général

Le choix d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne au moment du lancement d’une société doit obligatoirement être précédé par la vérification que ces signes :

  • Ne sont pas déjà utilisés par une autre structure professionnelle
  • Ne porteront pas préjudice à des concurrents.

Il est possible de faire réaliser la recherche d’antériorités du registre national du commerce et des sociétés par l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui a accès à un fichier de million de dénominations (personnes morales et physiques).

Recherche d’antériorité : Les tarifs

Les tarifs des recherches réalisées à l’INPI varient en fonction du type de recherche réalisée :

  • Pour une recherche à l’identique : 22 euros.

Pour une recherche de similitude :

  • 38 euros pour chaque domaine d’activité (défini par le code NAF de l’entreprise ou le numéro du Groupe d’Activités Similaires (GAS))
  • 19 euros par GAS supplémentaire
  • 760 euros pour tous les GAS.

Pour une recherche de radical :

  • 22 euros par Groupe d’Activités Similaires (GAS)
  • 11 euros par GAS supplémentaire.

A savoir :

La demande de recherche peut être réalisée soit :

  • À l’INPI, à l’adresse 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75008 Paris
  • Par courrier au Département des registres du commerce et des métiers, à l’adresse 97 boulevard Carnot, 59040 Lille cedex,
  • Par internet à l’adresse http://boutique.inpi.fr
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Création de SARL ou EURL – Le choix d’une dénomination sociale
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
David GUSTAVE
David GUSTAVE
Conseil en gestion d’entreprise
VIRY CHATILLON
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.