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A quoi consiste le Crédit d’impôt recherche

Publié le 7 avril 2015
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Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale incitative établie, au profit des entreprises agricoles, industrielles et commerciales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui concerne les différentes dépenses engagées par ces entreprises dans les activités de recherche et de développement.

Cette mesure a pour but de soutenir et de promouvoir la recherche et l’innovation au sein des entreprises.

Dépenses concernées par le crédit d’impôt recherche

Les dépenses éligibles à la mesure fiscale du crédit d’impôt recherche, concernent les charges affectées aux activités de recherche et développement au sein de l’entreprise et relatives aux:

  • Ressources humaines (salaires des chercheurs, des techniciens, commerciaux et du personnel administratif),
  • Ressources physiques (dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles)
  • Ressources immatérielles (liées à la veille technologique, au dépôt et maintenance des brevets, normalisation).

Activités de sous-traitance de la recherche et développement sous-traitées auprès des organismes publiques de recherches, à des centres publiques et des universités.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) peut être déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus redevable par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses de recherche et de développement.

Cette déduction est opérée après le paiement des acomptes en particulier et au moment du règlement du solde de l’impôt. De ce fait, si le crédit d’impôt recherche est supérieur à l’impôt dû ou dans le cas où l’entreprise est déficitaire, celle-ci pourra déduire la différence de l’impôt à payer par l’entreprise des trois années qui suivent ou lui être restituée à la fin de cette période.

Taux de déduction du crédit d’impôt recherche

Les entreprises bénéficient d’un crédit impôt recherche de 30 % relatif aux dépenses engagées par les entreprises dans les activités de recherche et de développement dans la limite de 100 millions d’euros et 5% au-delà de ce montant.

Plus encore, les entreprises n’ayant jamais bénéficié de cet avantage fiscal bénéficient d’un crédit impôt de 50 % pour la première année et ensuite de 40 % pour l’année qui suit.

Le montant de la déduction que pourra opérer l’entreprise par année ne peut excéder 16 millions d’euros.
 

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