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Contrat de concession : quels droits et obligations pour le concessionnaire ?

Publié le 7 avril 2015
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Le contrat de concession conclu entre le concédant et le concessionnaire induit une relation de proximité entre les deux partenaires caractérisée par de multiples échanges d’informations et des obligations réciproques des co-contractants.

Obligations du concessionnaire
Dans le cadre du dit contrat, le concessionnaire a des obligations face au concédant liées notamment :

  • à la mise en œuvre d’une politique de communication, de distribution et de service après-vente en accord avec le concédant.
  • à la mise en place d’une enseigne commune.
  • à la fixation du prix : le concédant peut établir des exigences quant au tarif maximum auquel peuvent être vendus les produits.
  • à la mise en place des produits dans les magasins de vente (ambiance du magasin, emplacement des produits…).
  • au respect d’un quota d’approvisionnement convenu avec le concédant.

Droits du concessionnaire
A côté de ces obligations, le contrat de concession confère également des droits au concessionnaire :

  • Celui-ci reste libre de proposer des réductions de prix à ses clients.
  • Il a le droit de choisir ses clients.
  • Il reste libre de vendre les produits à des revendeurs afin de procéder à leur distribution.
     
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