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Contrôle de la SA : Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes

Quelque soit sa taille, toute société anonyme (SA) est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) aux conditions suivantes :

  • Le ou les commissaires aux comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l’ordre des experts comptables.
  • La SA doit désigner à la fois un CAC titulaire et un autre suppléant. Ce dernier serait appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d’empêchement.
  • Le ou les CAC sont nommés par l’assemblée générale ordinaire (AGO) au moyen d’un projet de résolution proposé par le conseil d'administration (CA) ou le conseil de surveillance (CS) selon le système de gestion de la SA pour un mandat de 6 ans renouvelable. Les CAC relatifs au premier exercice comptable suivant la création de la société sont nommés par l'assemblée générale constitutive.

Attribution du commissaire aux comptes

Le CAC est tenu de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels produits par la société. A ce titre, il doit établir un rapport général relatif à la réalisation de sa mission et un rapport spécial portant sur les conventions réglementées. Ces rapports doivent être remis 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle de l’entreprise.

  • Il doit assister aux assemblées générales de la SA. A ce titre, il est convoqué par le conseil d’administration ou le directoire au même titre que les actionnaires.Il peut opérer les contrôles qu’il juge opportun.
  • Il doit veiller aux intérêts des actionnaires.
  • Les fonctions du CAC prennent fin après la tenue l'AGO statuant sur les comptes annuels du dernier exercice de leur mandat.
     

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