/P-1500-84-G1-controle-de-la-sa-designation-d-un-ou-plusieurs-commissaires-aux-comptes.html
Fiche
19337 --- Quelque soit sa taille, toute société anonyme (SA) est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) aux conditions suivantes : Le ou les commissaires aux comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l’ordre des experts comptables. La SA doit désigner à la fois un CAC titulaire et un autre suppléant. Ce dernier serait appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d’empêchement. Le ou les CAC son
AccueilContrôle de la SA : Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes

Contrôle de la SA : Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes

Publié le 7 avril 2015
Contrôle de la SA : Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Quelque soit sa taille, toute société anonyme (SA) est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes (CAC) aux conditions suivantes :

  • Le ou les commissaires aux comptes désignés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils doivent être inscrits à l’ordre des experts comptables.
  • La SA doit désigner à la fois un CAC titulaire et un autre suppléant. Ce dernier serait appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d’empêchement.
  • Le ou les CAC sont nommés par l’assemblée générale ordinaire (AGO) au moyen d’un projet de résolution proposé par le conseil d’administration (CA) ou le conseil de surveillance (CS) selon le système de gestion de la SA pour un mandat de 6 ans renouvelable. Les CAC relatifs au premier exercice comptable suivant la création de la société sont nommés par l’assemblée générale constitutive.

Attribution du commissaire aux comptes

Le CAC est tenu de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels produits par la société. A ce titre, il doit établir un rapport général relatif à la réalisation de sa mission et un rapport spécial portant sur les conventions réglementées. Ces rapports doivent être remis 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle de l’entreprise.

  • Il doit assister aux assemblées générales de la SA. A ce titre, il est convoqué par le conseil d’administration ou le directoire au même titre que les actionnaires.Il peut opérer les contrôles qu’il juge opportun.
  • Il doit veiller aux intérêts des actionnaires.
  • Les fonctions du CAC prennent fin après la tenue l’AGO statuant sur les comptes annuels du dernier exercice de leur mandat.
     
Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Contrôle de la SA : Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
    Lire la suite
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
    Lire la suite
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Avantages et inconvénients du coaching professionnel
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Mickaël FONTAINE
    Mickaël FONTAINE
    Conseil en pilotage d’entreprise
    ROMESCAMPS
    (60) Oise
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.