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Création de SCI – Apport d’un immeuble

Publié le 7 avril 2015
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Notions générales

La création d’une SCI peut être réalisée par l’apport d’un immeuble possédé par l’un des associés.

La société offre ainsi la possibilité aux associés de partager la propriété de ce bien et de se garantir un droit d’utilisation de ce bien en tant qu’associé de la société.

Notez toutefois que, dans le cas d’associés concubins ou remariés, lorsqu’un seul associé effectue cet apport d’immeuble, il/elle possèdera ainsi la quasi-totalité du capital et des droits de vote de la société.

Par contre, l’associé minoritaire bénéficiera, par stipulation intégrée dans les statuts, d’un droit d’utilisation dudit bien (possédé par la société) au décès de du conjoint.

Il est enfin vivement recommandé, au moment de l’apport d’un immeuble à une SCI, de faire appel aux services d’un notaire dont les conseils et la guidance relative au montage planifié et les précautions nécessaires à la rédaction des statuts éviteront aux associés tout éventuel litige.

Cas 1 : Apport d’un immeuble non-rattaché à un emprunt

Si le bien apporté n’est rattaché à aucun emprunt (ou que l’emprunt contracté initialement est intégralement remboursé), la globalité dudit apport est à rémunérer par des parts sociales de la SCI.

Rappel

La création d’une SCI peut être réalisée par l’apport d’un immeuble possédé par l’un des associés.
La société offre ainsi la possibilité aux associés de partager la propriété de ce bien et de se garantir un droit d’utilisation de ce bien en tant qu’associé de la société.
Premier cas d’apport d’immeuble : l’apport d’un immeuble non-rattaché à un emprunt

Cas 2 : Apport d’un immeuble et de l’emprunt relatif à l’immeuble

Dans le cas où l’immeuble est déjà rattaché à un emprunt bancaire, la première modalité à respecter est d’obtenir l’accord de la banque pour transmettre ledit prêt bancaire à la société civile immobilière.

Car, sachez-le : concrètement, l’associé apporte à la SCI l’immeuble qu’il détient ainsi que l’emprunt personnel correspondant. Le remboursement de cet emprunt devient ainsi à la charge de la société.

Notez que, dans ce cas, la valeur de l’apport correspondra alors à la valeur de l’immeuble apporté diminué du capital restant dû de l’emprunt.

Pratique courante dans ce cas de figure ; la banque réclame la caution de l’associé apporteur de l’immeuble ou de tous les associés de la société, en contrepartie de la transmission du prêt (à la société).
 

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