/P-1507-134-G1-creation-de-sci-apport-d-un-immeuble.html
Fiche
19329 --- Notions générales La création d’une SCI peut être réalisée par l’apport d’un immeuble possédé par l’un des associés. La société offre ainsi la possibilité aux associés de partager la propriété de ce bien et de se garantir un droit d’utilisation de ce bien en tant qu’associé de la société. Notez toutefois que, dans le cas d’associés concubins ou remariés, lorsqu’un seul associé effectue cet apport d’immeuble, il/elle possèdera ainsi la quasi-totalité du capital et des droits de vote de la so
AccueilCréation de SCI – Apport d’un immeuble

Création de SCI – Apport d’un immeuble

Publié le 7 avril 2015
Création de SCI – Apport d’un immeuble
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Notions générales

La création d’une SCI peut être réalisée par l’apport d’un immeuble possédé par l’un des associés.

La société offre ainsi la possibilité aux associés de partager la propriété de ce bien et de se garantir un droit d’utilisation de ce bien en tant qu’associé de la société.

Notez toutefois que, dans le cas d’associés concubins ou remariés, lorsqu’un seul associé effectue cet apport d’immeuble, il/elle possèdera ainsi la quasi-totalité du capital et des droits de vote de la société.

Par contre, l’associé minoritaire bénéficiera, par stipulation intégrée dans les statuts, d’un droit d’utilisation dudit bien (possédé par la société) au décès de du conjoint.

Il est enfin vivement recommandé, au moment de l’apport d’un immeuble à une SCI, de faire appel aux services d’un notaire dont les conseils et la guidance relative au montage planifié et les précautions nécessaires à la rédaction des statuts éviteront aux associés tout éventuel litige.

Cas 1 : Apport d’un immeuble non-rattaché à un emprunt

Si le bien apporté n’est rattaché à aucun emprunt (ou que l’emprunt contracté initialement est intégralement remboursé), la globalité dudit apport est à rémunérer par des parts sociales de la SCI.

Rappel

La création d’une SCI peut être réalisée par l’apport d’un immeuble possédé par l’un des associés.
La société offre ainsi la possibilité aux associés de partager la propriété de ce bien et de se garantir un droit d’utilisation de ce bien en tant qu’associé de la société.
Premier cas d’apport d’immeuble : l’apport d’un immeuble non-rattaché à un emprunt

Cas 2 : Apport d’un immeuble et de l’emprunt relatif à l’immeuble

Dans le cas où l’immeuble est déjà rattaché à un emprunt bancaire, la première modalité à respecter est d’obtenir l’accord de la banque pour transmettre ledit prêt bancaire à la société civile immobilière.

Car, sachez-le : concrètement, l’associé apporte à la SCI l’immeuble qu’il détient ainsi que l’emprunt personnel correspondant. Le remboursement de cet emprunt devient ainsi à la charge de la société.

Notez que, dans ce cas, la valeur de l’apport correspondra alors à la valeur de l’immeuble apporté diminué du capital restant dû de l’emprunt.

Pratique courante dans ce cas de figure ; la banque réclame la caution de l’associé apporteur de l’immeuble ou de tous les associés de la société, en contrepartie de la transmission du prêt (à la société).
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Création de SCI – Apport d’un immeuble
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Conseiller
Benoît COLLOT
Benoît COLLOT
Conseil en gestion d’entreprise
Nanteuil-la-Fosse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-11-2023
Mots cachés : Les 3 premiers mots que vous trouverez sur l'image reflèteront votre mois de Novembre ! 💪🍀 Alors, dites nous en commentaire ce que ce mois vous réserve ? 😍 . N'hésitez …
Mots cachés : Les 3...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.