/P-1571-81-G1-licenciement-pour-motif-personnel-comment-prouver-la-faute-du-salarie.html
AccueilLicenciement pour motif personnel – Comment prouver la faute du salarié ?

Licenciement pour motif personnel – Comment prouver la faute du salarié ?

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Sébastian GUINET
Prendre rendez-vous

Le droit du travail a pour vocation principale de rétablir l’équilibre entre deux parties, par définition, inégales : l’employeur et le salarié. Mais l’établissement de cet équilibre n’implique pas de privilégier la partie faible du contrat de travail, à savoir le salarié, au dépens de la partie dite forte, c’est-à-dire, l’employeur.

En matière de licenciement pour motif personnel, l’employeur doit prouver l’existence d’une faute grave, voire lourde, imputable au salarié.

Tout d’abord, la notion de faute n’est pas précisément déterminée par le code de travail qui la mesure plus par son degré de gravité, c’est-à-dire, plus par ses conséquences que par l’acte constitutif de faute en lui-même.

A côté de la faute simple, l’employeur peut relever une faute grave ou encore, une faute lourde. Si la faute grave rend inévitable la rupture du contrat de travail même pendant la période de préavis, la faute lourde suppose, en prime, l’intention délibérée du salarié de nuire à l’employeur.

En réalité, l’exigence de la preuve est double dans la mesure où l’employeur doit prouver l’existence d’une faute, d’une part, et son imputabilité au salarié concerné par la procédure de licenciement, d’autre part.

Bien que cette double preuve soit de nature à protéger le salarié contre les abus probables de son employeur, ce dernier reste libre d’utiliser tous les moyens dont il dispose pour la rapporter et justifier la décision de licenciement prise à l’encontre du salarié.

Cette latitude accordée à l’employeur est justifiée par le fait que la preuve de faute doit s’appuyer sur des faits ou éléments concrets qui ne laissent aucun doute quant à leur qualification.

A ce titre, la preuve de faute, rapportée par l’employeur, peut s’appuyer sur plusieurs supports :

  • Des documents internes de l’entreprise.
  • Des échanges d’e-mails ou de lettres à caractère professionnel.
  • Des attestations.
  • Des constats d’huissiers…

En somme, la preuve est libre du moment qu’elle respecte les conditions imposées par la loi, à savoir :

La non-atteinte à la vie privée du salarié : ce principe, consacré en matière civile, est également applicable en droit du travail. L’employeur peut ouvrir et contrôler tous les documents détenus par le salarié, au sein de l’entreprise, y compris son courrier normal ou électronique, dès lors qu’aucune mention de son caractère personnel n’est signalée.

L’information du salarié : l’employeur ne peut pas mettre en place un système de surveillance électronique ou de vidéosurveillance, sans en informer, au préalable, ses salariés et les délégués du personnel. Le cas échéant, toute preuve rapportée par cette voie sera considérée comme nulle car illicite.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Sébastian GUINET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Conseiller
Philippe FRISTOT
Conseil en pilotage d’entreprise
THONONS-LES-BAINS
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Conseiller
Anne-Sophie LESOT
Conseil en gestion d’entreprise
LEGE-CAP-FERRET
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Conseiller
Dominique L'ETANG
Coaching et accompagnement du dirigeant
LA FORGE
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Conseiller
Régis PLANCHARD
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Conseiller
Anthony BLANCHET
Conseil en gestion d’entreprise
St Christophe du Bois
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.