La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une coopérative pouvant être créée soit sous la forme d’une société anonyme (SA) soit sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), à capital variable. Quelque soit son secteur d’activité, la SCIC doit avoir pour objet la production ou l’offre de produits ou de services présentant un intérêt social.

Caractéristiques juridiques de la SCIC

Capital social

Le capital social d’une SCIC est variable. Les associés ou les actionnaires peuvent décider à tout moment de réduire ou d’augmenter le capital sans formalités d’enregistrement. Ceux-ci peuvent également sortir de la société par simple remboursement de leur part dans le capital par la SCIC.
Le capital social exigé pour une SCIC constituée sous la forme d’une SA est de 18 500 euros.
Si la coopérative est une SARL, aucun capital minimum n’est exigé.

Les associés/actionnaires

La SCIC doit intégrer trois types d’associés ou d’actionnaires :
Des employés de la coopérative.
Des bénéficiaires des biens et services offerts par la coopérative.
Des personnes physiques ou morales (associations, bénévoles, collectivités, conseils régionaux) qui contribuent à l’activité de la SCIC.
Une SCIC constituée sous la forme d’une SA doit comprendre 7 actionnaires au minimum. La coopérative créée sous la forme d’une SARL doit intégrer au moins 3 associés et au plus 100 associés.

Responsabilité des associés et des dirigeants

La responsabilité des associés est limitée à leurs participations dans le capital.
Les dirigeants de la SCIC peuvent engager leurs responsabilités pénales ou civiles en cas de fautes ou d’infractions commises.

Règles de fonctionnement

La direction de la SCIC est assurée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être choisis soit parmi les associés ou parmi les tiers.
Dans le cadre des assemblées générales des associés, chaque associé a droit à une seule voix quelque soit sa participation dans le capital. Les statuts peuvent fixer des modalités de vote par groupe d’associés.
Les bénéfices dégagés par la coopérative sont affectés à raison de 57.5% dans des réserves impartageables. Ces réserves ne peuvent ni être incorporées dans le capital ni être distribuées. Le reliquat des bénéfices sert à la rémunération des parts sociales.

Régime fiscal de la SCIC

La SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts et taxes du droit commun.
Les parts de bénéfices affectées aux réserves impartageables sont déduites de la base imposable pour déterminer l’impôt sur les sociétés.

Régime fiscal et social des dirigeants de la SCIC

Le dirigeant de la SCIC qui exerce une activité salariale au sein de la coopérative relève du régime de protection sociale des salariés. S’il n’est pas un salarié de la coopérative, il relève du même régime mais n’a pas droit au versement des allocations relatives à la prévention du chômage.
Les rémunérations perçues par le dirigeant de la SCIC détenant moins de 50% du capital social, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Démarches à suivre pour la constitution d’une SCIC

La SCIC doit effectuer au préalable une demande d’immatriculation au registre du commerce au greffe du tribunal compétent.
La coopérative doit s’adresser à la préfecture du lieu où elle siège et déposer les justificatifs nécessaires, notamment ses statuts et les documents attestant le caractère d’utilité sociale du projet. En cas d’acceptation, l’agrément du préfet est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable.

Avantages de la SCIC

La responsabilité des associés de la SCIC est limitée à leurs participations dans le capital social.
Un salarié de l’entreprise peut être associé et/ou dirigeant dans la SCIC.
Les associés peuvent quitter librement la coopérative.
Tous les associés ont le même droit de vote dans le cadre des assemblées générales.
Les autres entreprises ont la possibilité de se transformer en SCIC sans changement de personne morale.

Inconvénients de la SCIC

La SCIC ne peut être créée sans l’agrément préalable de la préfecture, et le sera pour une durée de 5 ans renouvelable.
Formalités de constitution lourdes (nombre et type d’associés, valeur du capital social, nature du projet…).
Les réserves ne peuvent pas être partagées entre les associés.