/P-1619-134-G1-la-societe-cooperative-et-participative-scop.html
AccueilLa société coopérative et participative (SCOP)

La société coopérative et participative (SCOP)

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Laurent COUSSEDIERE
Prendre rendez-vous

La société coopérative et participative (SCOP) se distingue comme une forme juridique particulière ayant un caractère commercial, pouvant être constituée dans tous les secteurs d’activités en tant que société anonyme (SA) ou société à responsabilité limitée (SARL).

Dans cette société, les associés détenant la majorité du capital constituent des salariés.

Caractéristiques juridiques de la SCOP

Les associés

La SCOP doit intégrer deux types d’associés :
des employés de la société (majoritaires).
des associés tiers minoritaires (externes à la société) pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.

Une SCOP constituée sous la forme d’une SA doit intégrer 7 actionnaires au minimum. Si la société est créée sous la forme d’une SARL, celle-ci doit comprendre au minimum 2 associés et au maximum 100 associés.

Capital social

Le capital social d’une SCOP est variable. Les associés de l’entreprise peuvent choisir librement et à tout moment de réduire ou d’augmenter le capital social sans aucune formalité d’enregistrement.
La valeur minimum du capital social exigé pour constituer une SCOP sous la forme d’une SA est de 18 500 euros. Les apports en numéraires réalisés par les associés doivent être immédiatement libérés à raison du quart de leur montant. Le reliquat peut être versé dans un délai ne dépassant pas 3 ans.
Si la société est une SARL, le capital minimum est de 30 euros. Celui-ci doit être intégralement libéré à la constitution de la SCOP.

Responsabilité des associés et des dirigeants

La responsabilité des associés de la SCOP reste limitée à leurs participations dans le capital social.
Les dirigeants de la SCOP risquent d’engager leurs responsabilités pénales ou civiles en cas de fautes ou d’infractions commises.

Règles de fonctionnement

La gestion de la SCOP est caractérisée par un mangement faisant participer tous les salariés, notamment pour ce qui est des prises de décisions stratégiques pour l’entreprise.
La direction de la SCOP est assurée par une équipe dirigeante composée de salariés de l’entreprise. Cette équipe est élue pour une durée maximale de 4 ans pour les membres du directoire d’une SA ainsi que les gérants de la SARL. Cette durée est portée à 6 ans pour les membres du conseil de surveillance, le président et le directeur général de la SA.
Dans le cadre des assemblées générales des associés, chaque associé a droit à une seule voix, quelque soit sa participation dans le capital.
Les bénéfices dégagés par l’entreprise sont affectés à raison de :
15% dans les réserves légales.
45% dans les réserves statutaires (fonds de développement).
25% distribués aux salariés qu’ils soient ou non associés.
Le reliquat est distribué sous forme de dividendes.

Régime fiscal de la SCOP

La société coopérative et participative (SCOP) est caractérisée par un régime fiscal spécifique :

En matière d’impôt sur les sociétés (IS): la SCOP bénéficie d’une exonération partielle de l’IS pour la part des bénéfices distribués aux salariés au titre de leurs participations salariales. La SCOP peut également déduire de la base imposable pour déterminer l’IS, les sommes affectées au titre de la réserve légale et du fonds de développement sous réserve que celle-ci s’engage à réinvestir ces sommes dans un délai de 4 ans.
En matière de taxe de contribution économique territoriale : la SCOP bénéficie d’une exonération totale.
En matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : la SCOP y est soumise de plein droit.
Régime fiscal et social des associés de la SCOP

Tous les associés de la SCOP relèvent du régime de protection sociale des salariés et ont droit également au versement des allocations relatives à la prévention du chômage.
Les rémunérations perçues par les associés salariés de la SCOP, sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrôle de la SCOP

Les SCOP créées sous la forme de SA doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes dont l’un est titulaire et l’autre est suppléant.
Pour une SCOP de type SARL, celle-ci doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes si :

  • le total de leur bilan dépasse 1.5 millions d’euros.
  • et/ou leurs chiffre d’affaire dépasse 3 millions d’euros.
  • et/ ou son effectif renferme plus de 50 employés.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Laurent COUSSEDIERE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Jérôme RENAUDIN
Conseil en pilotage d’entreprise
Lyon
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Thierry DANSE
Conseil en gestion d’entreprise
PINSAC
(46) Lot
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Laurent BOURGEOIS
Conseil en gestion d’entreprise
Cambrai
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Nicolas PELLEGRINI
Conseil en pilotage d’entreprise
MARSEILLE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Philippe CHARLES
Conseil en création d’entreprise
BANDOL
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.