/P-1623-134-G1-droits-d-enregistrement-des-apports-effectues-lors-de-la-constitution-d-une-societe.html
AccueilDroits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société

Droits d’enregistrement des apports effectués lors de la constitution d’une société

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Tanguy LEFEBURE
Prendre rendez-vous

Les droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés au moment de la constitution d’une nouvelle société sont déterminés selon la nature de ces apports et selon le régime fiscal des associés ou actionnaires apporteurs et de la société bénéficiaire. Ces droits sont à la charge exclusive des acquéreurs des biens.

Les apports purs et simples

Les droits d’enregistrement relatifs aux apports purs et simples au profit d’une société ou un groupement diffère selon que l’apporteur soit soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale. En échange de ces apports, celui-ci reçoit des droits sociaux.

Les apports purs et simples réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’IR :
Dans ce cas, les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles, de droit au bail ou d’autres biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) ainsi que les apports en numéraire, sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.

Le droit d’enregistrement fixe, normalement exigible, est de l’ordre de 375 euros ou de 500 euros selon que la valeur du capital de la société bénéficiaire après le dit apport, soit inférieure ou supérieure à 225 000 euros.

Les apports réalisés par une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur les revenus (IR) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans ce cas, les apports en sociétés sont imposables au droit d’enregistrement comme suit :

Si les apporteurs s’engagent explicitement à conserver les droits sociaux reçus pendant une durée minimale de 3 ans, les apports sous forme de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail sont alors exonérés du paiement du droit d’enregistrement fixe :

  • de 375 euros si le capital de la société bénéficiaire est inférieur à 225 000 euros.
  • de 500 euros si le capital de la société bénéficiaire est égal ou supérieur à 225 000 euros.

 
Les apports en numéraire ainsi que les apports réalisés sous forme de biens mobiliers (matériel, créances, brevets…) et de droits sociaux sont exonérés du paiement de droit d’enregistrement fixe et ce, quelque soit le montant du capital de la société bénéficiaire.
 
Les apports immobiliers, non assortis de dettes, sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens. Si ces biens immobiliers sont apportés en même temps que l’activité professionnelle à laquelle ils sont affectés, ils peuvent être exonérés du droit fixe à condition que les apporteurs s’engagent à conserver les titres qui leur ont été accordés pendant 3 ans.

Les apports purs et simples réalisés par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Dans ce cas, quelque soit leur nature, les apports réalisés lors de la constitution d’une nouvelle société sont exonérés du paiement du droit d’enregistrement.

Les apports à titre onéreux
Les apports à titre onéreux réalisés par les personnes physiques ou morales quelque soit leur régime d’imposition au profit d’une nouvelle société, sont soumis au droit d’enregistrement comme suit :

Les apports de fonds de commerce, de clientèles et de droit au bail sont soumis au droit d’enregistrement selon le barème progressif allant de 0 % pour la première fraction égale à 23 000 euros à 5.6% pour la fraction supérieure à 200 000 euros.
 
Les apports immobiliers assortis de dettes sont soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 5% sur les valeurs réelles de ces biens.

L’apport d’une entreprise réalisé par une personne physique, soumis à l’impôt sur le revenu à une nouvelle société, est exonéré du droit d’enregistrement fixe dans le cas où l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus pendant 3 ans. Dans le cas contraire, il est soumis à un droit d’enregistrement de 5%.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Tanguy LEFEBURE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
09-08-2022
Ami(e)s Dirigeant(e)s, vous souhaitez booster votre activité ? Optimiser votre technique managériale et ainsi garder de solides relations avec vos collaborateurs ? Je partage avec vous un article …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Fiche pratique
12-08-2022
Le label EPV, un label qui en jette !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Conseiller
Lydie FAURE
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-DE-BARRET
(26) Drôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-07-2022
[Repreneurs d'entreprise] Avez-vous fait un bon diagnostic ? C'est une étape très importante dans vos démarches ! 📋 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 19-07-2022
Entretenir et améliorer sa relation client
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-07-2022
[Citation] Pour bien commencer la semaine on rappelle que "l'entreprise est élue tous les jours pas ses clients" ✔ Est-ce que cela vous parle ? 👀 Découvrez nos fiches pratiques sur cette …
Conseiller
Franck ARNOULD
Conseil en gestion d’entreprise
MONTAUBAN DE BRETAGNE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-07-2022
Dirigeant(e)s de petite entreprise : vous n'arrivez pas à décrocher, même en vacances ? 🌴 Il est temps de rencontrer votre conseiller personnel 👉https://bit.ly/34nBRLI ! Il vous aidera à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-07-2022
[14 juillet] Bonne fête nationale ! Je vous souhaite à tous un magnifique feu d'artifice dans vos vies d'entrepreneurs et dans vos vies tout court ! 😎🎆🎉 . . #entreprendre #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-07-2022
PATRONS DE TPE-PME : Comment améliorer votre trésorerie ? Avoir plus de clients ? Lancer votre boîte ?🧐 👉Petite-Entreprise.net, c'est 730 Conseillers sur le terrain qui vous rencontrent …
Fiche pratique
Développer son entreprise 13-07-2022
L’éthique : le petit Plus pour votre société !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-07-2022
[Création d'entreprise] Cette entreprise, vous n’en vouliez pas. ❌ Vous vous êtes lancé dans sa création à la suite d’un pari avec votre beau-frère, d’une dispute avec votre conjoint …
Conseiller
Olivier CHARDAC
Conseil en gestion d’entreprise
LANCIEUX
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-07-2022
Ne perdez plus de temps, faites le point sur votre entreprise pour connaitre la couleur de votre vélo 👉https://bit.ly/34nBRLI 🚀 . . #entreprise #gestion #dirigeant #entreprendre #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-07-2022
Tous derrière les bleues ! 💪
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-07-2022
[Fiche pratique] Tout augmente : Faut-il augmenter mon personnel ? 🤷 Depuis ce printemps, la France redécouvre une situation inédite depuis 1985 : l’inflation. ❌ Et quand des pénuries de …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 07-07-2022
Avis clients Rivalis : Que pensent les dirigeants de Rivalis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Conseiller
Laurent GERMAIN
Conseil en gestion d’entreprise
VEAUCHE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 05-07-2022
Création d’entreprise : prenez un mauvais départ en 7 leçons !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Conseiller
François-Pierre LEMETAYER
Conseil en création d’entreprise
SAINT BRIEUC
(22) Côtes d'Armor
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.