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Réduction d’impôt : conditions d’éligibilité

Publié le 7 avril 2015
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L’administration fiscale accorde un avantage fiscal aux associés ou actionnaires qui souscrivent au capital de certaines petites et moyennes entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu (IR), sous forme d’une réduction de leur IR de l’ordre de 22% des sommes auxquelles ils ont souscrit dans le capital de la société, soit au moment de sa constitution soit au moment d’une augmentation de capital.

Les conditions de l’application de cet avantage fiscal ont trait à la fois aux associés, aux types de sociétés dans lesquelles ils ont souscrit mais aussi aux types de souscriptions.

Bénéficiaires : Les bénéficiaires éligibles à la réduction de leurs impôts sur les revenus (IR) doivent satisfaire les conditions suivantes :

Ils doivent être des personnes physiques ayant des participations dans le capital d’une société, obligatoirement non cotée en bourse.
La domiciliation fiscale de chaque associé doit être située sur le territoire français.
Les associés doivent s’engager à garder les actions de la société auxquelles ils ont souscrit pendant une période de 5 ans minimum. La cession de toutes ou partie des actions avant l’expiration de la cinquième année après la date de souscription donne lieu à un reversement de l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale.

Les sociétés concernées :
Les sociétés éligibles à la réduction d’impôt sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

Les sociétés doivent relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et être détenues par des petites et moyennes entreprises (PME) pour au moins 75% du capital.
 
Celles-ci doivent avoir une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou artisanale. Le code de commerce exclue néanmoins certaines sociétés dont :
Les sociétés exerçant des activités immobilières et de gestion de patrimoine immobilier, des activités financières, des activités de production d’énergie solaire.
Les sociétés dont les actions sont négociées sur un marché réglementé.
Elles doivent être domiciliées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou au sein de tout pays visé par l’accord traitant de l’espace économique européen et bénéficier des aides communautaires n’excédant pas 200 000 euros étalés sur 3 exercices fiscaux ou de 1.5 millions d’euros par an pour les sociétés nouvellement constituées ou en phase d’expansion.
 
Celles-ci doivent avoir un effectif, à la fin de la première année de sa constitution, au moins de 1 employé pour les sociétés ayant une activité artisanale et de 2 employés pour les autres. Il ne doit pas excéder 250 employés.
 
Le chiffre d’affaire annuel réalisé par chaque société ne doit pas excéder 50 millions d’euros. Le total du bilan ne doit pas dépasser 43 millions d’euros.

Les souscriptions concernées

Les souscriptions éligibles à la réduction des impôts sur le revenu doivent remplir les conditions suivantes :

Les apports réalisés par les associés lors de la constitution de la société ou au moment de l’augmentation de son capital doivent être en numéraires. Les apports en nature et en industrie sont donc exclus.
 
Les réductions d’impôt ne concernent que les souscriptions qui attribuent à leurs bénéficiaires les droits liés au statut d’associés ou d’actionnaires et excluent toutes celles qui accordent des droits préférentiels.
 
L’associé ne doit pas avoir bénéficié d’un remboursement d’une partie de ses apports pour l’année qui a précédé l’augmentation de capital de la société.
 
La souscription peut être réalisée indirectement à travers une société holding intermédiaire qui doit satisfaire plusieurs conditions :
Cette société doit répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que les autres sociétés pour que les associés ou actionnaires puissent bénéficier de la réduction de l’impôt sur le revenu (IR).
 
Celle-ci ne doit pas intégrer plus que 50 associés ou actionnaires, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Les mandataires sociaux de la société doivent être des personnes physiques

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