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19153 --- Les associés ou les actionnaires des petites et moyennes entreprises (PME) relevant du régime de l’impôt sur le revenu (IR) et satisfaisant les conditions d’éligibilité prévues par le code général des impôts, bénéficient d’une réduction de leur IR égale à 22% de leurs apports en numéraires, qu’ils ont souscrits dans le capitaux des dites PME soit au moment de leurs démarrage ou à l’augmentation de leurs capitaux. La réduction d’impôt ne peut pas être accordée aux sociétés si les associés ou l
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Réduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015
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Les associés ou les actionnaires des petites et moyennes entreprises (PME) relevant du régime de l’impôt sur le revenu (IR) et satisfaisant les conditions d’éligibilité prévues par le code général des impôts, bénéficient d’une réduction de leur IR égale à 22% de leurs apports en numéraires, qu’ils ont souscrits dans le capitaux des dites PME soit au moment de leurs démarrage ou à l’augmentation de leurs capitaux.

La réduction d’impôt ne peut pas être accordée aux sociétés si les associés ou les actionnaires bénéficient de l’un des avantages suivants :

  • d’une déduction des intérêts relatifs à des emprunts contractés pour le rachat d’actions de la société objet de la réduction d’impôts, pour la participation à une nouvelle société et pour la participation dans le capital d’une société coopérative de production (SCOP) pour la reprise d’une entreprise.
  • d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME).
  • d’une réduction d’impôt octroyée pour les intérêts sur emprunts contractés pour reprendre une société non cotée en bourse.
  • des avantages fiscaux accordés pour les détenteurs d’actions faisant partie d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne en actions.

Plafond annuel du montant des souscriptions

Le montant de la souscription annuelle pour chaque associé ou actionnaire ne doit pas excéder :

  • 20 000 euros par personne ou 40 000 euros dans le cas d’une souscription commune pour un couple mariés. Les apports en numéraire excédant ces sommes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt de 22% sur les 4 années suivant la création ou l’augmentation de capital.
  • 50 000 euros par personne ou 100 000 euros pour une souscription commune si la participation est réalisée dans le capital d’une société :
  • dont la constitution date de moins de 5 ans
  • dont l’effectif n’excède pas 50 employés
  • dont le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan n’est pas supérieur à 10 millions d’euros pour l’exercice comptable en cours
  • en phase de démarrage ou d’expansion
  • qui n’est pas en difficulté économique
  • dont les activités n’intègrent pas la sidérurgie, la construction navale et l’industrie houillère

Plafond de la valeur de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt annuelle éligible ne doit pas excéder :

  • 4 400 euros ou 8 800 euros pour une souscription commune d’un couple marié.
  • Si la souscription est réalisée pour le compte d’une société bénéficiant de la majoration du montant des versement à 50 000 euros ou à 100 000 euros, le plafond de la réduction d’impôt est porté à 11 000 euros pour une personne physique et 22 000 euros pour un couple marié.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt doit être octroyée, compte tenu du plafond des avantages fiscaux concernant l’impôt sur le revenu accordés au titre d’un exercice comptable, d’une valeur de 18 000 euros majorés de 6% du revenu imposable.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt lors de la constitution d’une PME ou de l’augmentation de son capital ?

Au moment de la déclaration de son revenu, l’associé ou l’actionnaire doit déposer au service général des impôts compétent, un état de sa souscription au capital de la société, indiquant son identité et son adresse, l’objet et la raison sociale de la société s’il s’agit d’une société holding intermédiaire, son siège social, le montant et la date de la souscription, le nombre d’actions auxquelles il a souscrit, et toutes les informations qui prouvent que la société remplit les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt.

Reversement de la réduction d’impôt

Les associés ou les actionnaires sont tenus de reverser les réductions d’impôts sur le revenu dont ils ont bénéficié dans les cas suivants :

Les souscriptions des associés ou des actionnaires sont remboursées par la société avant la fin de la dixième année suivant sa constitution ou l’augmentation de son capital.
 
Les bénéficiaires de la réduction d’impôt procèdent à la cession de toutes ou partie de leurs actions avant la fin de la cinquième année suivant la souscription. Dans ce cas, la réduction d’impôt est reversée proportionnellement aux nombre d’actions cédées.

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