/P-1654-84-G1-reduction-d-impot-de-quoi-s-agit-il.html
Fiche
AccueilRéduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?

Réduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015
Réduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble

Les associés ou les actionnaires des petites et moyennes entreprises (PME) relevant du régime de l’impôt sur le revenu (IR) et satisfaisant les conditions d’éligibilité prévues par le code général des impôts, bénéficient d’une réduction de leur IR égale à 22% de leurs apports en numéraires, qu’ils ont souscrits dans le capitaux des dites PME soit au moment de leurs démarrage ou à l’augmentation de leurs capitaux.

La réduction d’impôt ne peut pas être accordée aux sociétés si les associés ou les actionnaires bénéficient de l’un des avantages suivants :

  • d’une déduction des intérêts relatifs à des emprunts contractés pour le rachat d’actions de la société objet de la réduction d’impôts, pour la participation à une nouvelle société et pour la participation dans le capital d’une société coopérative de production (SCOP) pour la reprise d’une entreprise.
  • d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME).
  • d’une réduction d’impôt octroyée pour les intérêts sur emprunts contractés pour reprendre une société non cotée en bourse.
  • des avantages fiscaux accordés pour les détenteurs d’actions faisant partie d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne en actions.

Plafond annuel du montant des souscriptions

Le montant de la souscription annuelle pour chaque associé ou actionnaire ne doit pas excéder :

  • 20 000 euros par personne ou 40 000 euros dans le cas d’une souscription commune pour un couple mariés. Les apports en numéraire excédant ces sommes peuvent bénéficier de la réduction d’impôt de 22% sur les 4 années suivant la création ou l’augmentation de capital.
  • 50 000 euros par personne ou 100 000 euros pour une souscription commune si la participation est réalisée dans le capital d’une société :
  • dont la constitution date de moins de 5 ans
  • dont l’effectif n’excède pas 50 employés
  • dont le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan n’est pas supérieur à 10 millions d’euros pour l’exercice comptable en cours
  • en phase de démarrage ou d’expansion
  • qui n’est pas en difficulté économique
  • dont les activités n’intègrent pas la sidérurgie, la construction navale et l’industrie houillère

Plafond de la valeur de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt annuelle éligible ne doit pas excéder :

  • 4 400 euros ou 8 800 euros pour une souscription commune d’un couple marié.
  • Si la souscription est réalisée pour le compte d’une société bénéficiant de la majoration du montant des versement à 50 000 euros ou à 100 000 euros, le plafond de la réduction d’impôt est porté à 11 000 euros pour une personne physique et 22 000 euros pour un couple marié.

Dans tous les cas, la réduction d’impôt doit être octroyée, compte tenu du plafond des avantages fiscaux concernant l’impôt sur le revenu accordés au titre d’un exercice comptable, d’une valeur de 18 000 euros majorés de 6% du revenu imposable.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt lors de la constitution d’une PME ou de l’augmentation de son capital ?

Au moment de la déclaration de son revenu, l’associé ou l’actionnaire doit déposer au service général des impôts compétent, un état de sa souscription au capital de la société, indiquant son identité et son adresse, l’objet et la raison sociale de la société s’il s’agit d’une société holding intermédiaire, son siège social, le montant et la date de la souscription, le nombre d’actions auxquelles il a souscrit, et toutes les informations qui prouvent que la société remplit les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt.

Reversement de la réduction d’impôt

Les associés ou les actionnaires sont tenus de reverser les réductions d’impôts sur le revenu dont ils ont bénéficié dans les cas suivants :

Les souscriptions des associés ou des actionnaires sont remboursées par la société avant la fin de la dixième année suivant sa constitution ou l’augmentation de son capital.
 
Les bénéficiaires de la réduction d’impôt procèdent à la cession de toutes ou partie de leurs actions avant la fin de la cinquième année suivant la souscription. Dans ce cas, la réduction d’impôt est reversée proportionnellement aux nombre d’actions cédées.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble
Réduction d’impôt : de quoi s’agit-il ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Conseiller
Jérôme TALLOTTE
Jérôme TALLOTTE
Conseil en gestion d’entreprise
SCHLIERBACH
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Conseiller
André DUBOS
André DUBOS
Conseil en pilotage d’entreprise
Ascarat
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Conseiller
Frédéric GARCIA
Frédéric GARCIA
Coaching et accompagnement du dirigeant
BOISGERVILLY
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Conseiller
Benoit HULIN
Benoit HULIN
Conseil en pilotage d’entreprise
AMIENS
(80) Somme
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Conseiller
Adrien DE SOUSA
Adrien DE SOUSA
Conseil en développement d’entreprise
SORÈDE
(66) Pyrénées Orientales
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-04-2023
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
#citation #TPEPME #dirigeant #salaire #accompagnement
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.