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La convention collective De quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015
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La convention collective est un document d’accord officiel conclu entre les représentants des salariés et les organisations patronales. Il liste les différents droits professionnels et sociaux des salariés et peut être relatif au cercle réduit d’une entreprise, d’un groupe de sociétés, voire même d’une branche d’activité entière.

Une convention collective est donc susceptible d’être appliquée localement ou nationalement.

Utilité
Le document vise essentiellement soit à améliorer soit à compléter le Code du Travail, dans tous les volets relatifs aux conditions de travail et aux garanties sociales des salariés. Il a également pour objectif d’offrir un cadre officiel et précis à certaines réglementations du Code du Travail dont les stipulations sont plus ou moins vagues.
Notez aussi qu’une convention collective a pour but général d’établir des dispositions plus favorables que celles fixées par le droit commun.

Obligations légales

L’employeur est tenu de remettre à chaque nouveau salarié lors de son embauche, une notice relative aux conventions ou accords applicables. Ces mêmes mentions sont à inclure dans chaque bulletin de salaire.

Pour chaque entreprise incluant une convention et/ou accord d’entreprise, l’employeur est légalement tenu d’afficher un avis relatif, spécifique et détaillé sur les lieux de travail de ses salariés.

Convention collective : Un choix crucial
C’est une obligation légale qui limitera déjà considérablement le champ de vos choix ; la convention collective choisie doit forcément être compatible avec le domaine d’activité principal de l’entreprise concernée.

Cas des entreprises « multi-activités » :
Pour ce type d’entreprise, la première démarche est de consulter le code NAF afin de déterminer l’activité principale.

Il existe deux manières qui permettent de déterminer l’activité principale d’une entreprise. Elles passent toutes par la ventilation des différentes activités ; soit selon le nombre de salariés dont la fonction est liée à l´activité (structures industrielles ou de services), soit selon le chiffre d’affaires généré par les différentes activités (structures commerciales).

Ce qu’il faut savoir
Bien qu’il n’existe aucune obligation légale à ce niveau, les conventions jugées « importantes » font toutefois généralement l’objet d’une publication dans le Journal Officiel.

Le site officiel www.conventions-collectives.fr offre, pour consultation, une liste détaillée et nominative des quelques 500 conventions collectives existantes.

Dans le cas des salariés dont la fonction et/ou nature du poste n’est pas compatible avec la convention de l’entreprise à laquelle ils appartiennent, ladite convention sera tout de même applicable.
 

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