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Contrat d’affacturage : droits et obligations des contractants

Publié le 7 avril 2015
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Les droits et les obligations de chaque partie contractante sont définis dans les termes du contrat d’affacturage conclu entre l’entreprise et la société d’affacturage.

Droits et obligations de l’entreprise contractante

Obligations de l’entreprise contractante :
L’entreprise contractante doit se conformer à certaines obligations mises à sa charge par le contrat d’affacturage notamment liées :

  • Au respect du principe de globalité (la transmission de la totalité des créances de l’entreprise à la société d’affacturage).
  • Au paiement des commissions et des frais de dossiers convenus.
  • Au renseignement de la société d’affacturage sur tout litige avec les clients.
  • A la remise de toutes les pièces justificatives attestant des transactions commerciales réalisées avec ses clients.
  • A la remise aux clients des factures comportant la mention de paiement avec subrogation pour les informer de l’établissement d’un contrat d’affacturage.
  • Au maintien d’une bonne relation avec les clients.
  • Au contrôle exercé par l’affactureur auquel l’entreprise doit se soumettre.

Droits de l’entreprise contractante :

Le contrat d’affacturage offre à l’entreprise le droit de bénéficier des prestations de services convenues avec la société d’affacturage notamment relatives à la gestion des créances clients, aux avances consenties par l’affactureur et à l’assurance crédit.

Droits et obligations de la société d’affacturage

Droits de la société d’affacturage

La société d’affacturage a le droit de refuser la gestion financière de certaines créances. Cette société a le droit selon les termes du contrat conclu avec l’entreprise de sélectionner les créances qu’elle veut acquérir tout en respectant le minimum forfaitaire annuel dans la limite duquel elle ne peut refuser le recouvrement des créances.
 
La société d’affacturage a un droit de contrôle sur l’entreprise contractante notamment pour les factures et les écritures, afin de pouvoir s’assurer de l’exactitude des pièces justificatives et du recouvrement efficace des créances. Cette société dispose d’un recours contre l’entreprise notamment dans le cas où cette dernière lui a transmis des créances fictives ou sans aucune valeur juridique ou dont la livraison n’est pas conforme aux exigences des clients.
 
Celle-ci a le droit de retenir un montant de l’ordre de 10% du montant des créances comme fond de garantie pour se prémunir contre le risque d’impayés.
Obligations de la société d’affacturage

La société d’affacturage doit supporter les risques d’insolvabilité des clients de l’entreprise contractante.
 
Celle-ci doit réaliser pour le compte de l’entreprise les prestations de services prévues par le contrat.

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