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Bien choisir la forme de son entreprise

Publié le 7 avril 2015
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Alors que l’on n’y accorde pas suffisamment d’attention, le choix de la forme juridique est pourtant capital aussi bien pour l’entreprise que pour l’entrepreneur lui-même.

En effet, la forme de l’entreprise conditionne ses possibilités de développement, d’une part, et fixe le statut et les prérogatives du chef d’entreprise, d’autre part. Ce dernier a donc tout intérêt à réfléchir et à se poser les bonnes questions, et à y répondre, avant de se décider.

En l’occurrence, les questions portent sur trois sujets essentiels qui déterminent la conception actuelle et future de l’entreprise en phase de création :

La direction de l’entreprise : l’entrepreneur doit savoir, dès la création de son entreprise, s’il veut la diriger lui-même ou la confier à un gérant. Lui-seul est apte à répondre à cette question car il est le mieux placé pour connaître ses aptitudes et ses dispositions personnelles à assumer pareille responsabilité.
 
Le statut de l’entrepreneur : s’il ne désire pas la diriger, peut-être l’entrepreneur désire-t-il être salarié de son entreprise ? En relation étroite avec la première question, le statut de l’entrepreneur varie, également, en fonction de sa forme juridique, d’où l’importance de fixer son choix, en la matière, en fonction de ses attentes.

Dans le même ordre d’idées, une troisième question – tout aussi importante que les premières, voire plus – doit être soulevée et résolue, avant de déterminer la forme juridique de l’entreprise en phase de création :

Le développement de l’entreprise : dès le début, l’entrepreneur doit savoir s’il destine son entreprise à une activité locale, régionale, nationale ou même, internationale. Le secteur d’activité de l’entreprise et l’état du marché peuvent l’aider à se projeter dans l’avenir et à imaginer le degré, ainsi que le type d’expansion possible pour son entreprise et ce, dès sa création.
Concrètement, la réalisation d’une étude de marché, d’abord, puis, d’un business plan peut s’avérer très utile dans la détermination du choix de la forme juridique de l’entreprise, notamment lorsque l’activité envisagée est commerciale.

En effet, l’étude de marché permet au créateur d’entreprise de mieux cerner la clientèle visée, l’environnement dans lequel évoluera son entreprise et de connaître davantage ses concurrents.

Quant au business plan, il procure à l’entrepreneur l’occasion d’élaborer sa stratégie commerciale et de la traduire sur le plan financier, ce qui est essentiel pour récolter des fonds et maîtriser son projet.

Il est primordial, pour le créateur d’entreprise, de savoir s’il aura ou non des associés, car la forme juridique de son entreprise en dépend également.

A cet égard, il convient de rappeler que l’entreprise en création peut revêtir l’une des formes suivantes :

Entreprise individuelle, unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), auto-entrepreneur ou encore, société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), si le nombre d’associés ne dépasse pas 1.
 
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou société par action simplifiée (SAS), si le nombre d’associés est de 2 ou plus.
 
Société anonyme (SA) : dans ce cas, le nombre d’associés doit être égal ou supérieur à 7.
Outre le nombre des actionnaires, la détermination de la forme juridique de l’entreprise soulève, par ailleurs, la question de son capital :

S’il n’y pas d’apport de capital, l’entreprise peut être individuelle comme il est possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur ;
 
S’il est supérieur ou égal à 1€, l’entreprise peut revêtir la forme d’une SASU ou d’une SAS.
 
Si le capital est inférieur à 37 000€, l’entreprise peut être une EURL ou une SARL, en fonction du nombre d’associés.
 
Si le capital est supérieur à 37 000€, une SA peut être constituée, à condition de posséder le nombre d’associés requis.

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