/P-1801-81-G1-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-ce-qu-il-faut-savoir.html
Fiche
18989 --- Il est vrai qu’on pourrait reprocher au licenciement d’être un moyen de rupture du contrat de travail, accordé au seul employeur, qui l’utilise de façon unilatérale, au détriment de l’employé qui le subit. Même s’il peut le contester lorsqu’il estime que le licenciement revêt un caractère abusif, le salarié se trouve, de fait, dans la majorité des cas, décalé de la sphère des travailleurs à celle des chômeurs, sans possibilité de recouvrer sa place. Afin de dépasser cet état de fait, le dr
AccueilRupture conventionnelle du contrat de travail – Ce qu’il faut savoir

Rupture conventionnelle du contrat de travail – Ce qu’il faut savoir

Publié le 7 avril 2015
Rupture conventionnelle du contrat de travail – Ce qu’il faut savoir
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Il est vrai qu’on pourrait reprocher au licenciement d’être un moyen de rupture du contrat de travail, accordé au seul employeur, qui l’utilise de façon unilatérale, au détriment de l’employé qui le subit.

Même s’il peut le contester lorsqu’il estime que le licenciement revêt un caractère abusif, le salarié se trouve, de fait, dans la majorité des cas, décalé de la sphère des travailleurs à celle des chômeurs, sans possibilité de recouvrer sa place.

Afin de dépasser cet état de fait, le droit du travail français a introduit un nouveau mode de rupture de la relation de travail par le biais de la loi de modernisation du marché du travail (LMMT) du 25 juin 2008, instaurant la rupture conventionnelle.

Pour commencer, il faut savoir que la rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié concerné, c’est-à-dire, du consentement des deux parties de la relation de travail.

Ensuite, il est à noter que ce mode de rupture du contrat de travail ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI) et ne peut, en aucun cas, concerner un contrat à durée déterminée (CDD).

Cela s’explique, à priori, par la nature même du CDD qui est, par définition, un contrat dont la durée est limitée dans le temps, contrairement au CDI. En outre, les effets de la rupture conventionnelle dépassent de loin la portée d’un simple CDD.

Il est à noter que la loi détermine, avec précision, la procédure à suivre en cas de rupture conventionnelle que l’on peut résumer, essentiellement, dans les étapes suivantes :

Prévoir un entretien, voire plus, entre l’employeur et le salarié concerné.
 
Noter les termes et conditions de la rupture conventionnelle dans une convention signée des deux parties qui jouissent d’un délai de rétractation de 15 jours, à partir de la date de la signature.
 
Adresser la convention signée, après l’écoulement du délai de rétractation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour homologation. La DDTEFP dispose, à son tour, d’un délai de 15 jours pour donner son approbation.
 
Lorsqu’elle revient homologuée, la convention de rupture prend effet, immédiatement, sauf si les deux parties y ont prévu un délai de préavis.
En outre, la rupture conventionnelle présente l’énorme avantage de permettre au salarié de jouir, obligatoirement, d’une indemnité équivalente à l’indemnité de licenciement, ce qui rend cette option plus séduisante pour les salariés qui craignent de perdre leur indemnité, en recourant à un mode de rupture de la relation de travail autre que le licenciement.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Rupture conventionnelle du contrat de travail – Ce qu’il faut savoir
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Le contrôle de l'arrêt maladie
    Lire la suite
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Avoir une super équipe
    Conseils dirigeant 07-04-2015
    Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
    Lire la suite
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Avoir une super équipe
    Management 07-04-2015
    Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 26-08-2025
    Prévoyance professionnelle, un filet de sécurité que les petites entreprises ne peuvent pas négliger
    Lire la suite
    Conseiller
    Cyril BOIRON
    Cyril BOIRON
    Conseil en pilotage d’entreprise
    Puna'auia
    ()
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Fiche pratique
    Franchises 28-07-2025
    Franchise club de sport : les compétences clés pour réussir
    Lire la suite
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.