/P-1858-84-G1-regime-fiscal-du-fcpr.html
Fiche
18925 --- Le fond commun de placement à risque (FCPR) constitue une enveloppe fiscale avantageuse pour les investisseurs. Néanmoins, certaines conditions sont notamment requises pour bénéficier des avantages fiscaux liés au FCPR. Conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux Les personnes physiques souscrivant à des valeurs mobilières du fond commun de placement à risque, bénéficient d’un avantage fiscal au titre des revenus et des plus-values réalisées dans le cadre du dit fond dans le ca
AccueilRégime fiscal du FCPR

Régime fiscal du FCPR

Publié le 7 avril 2015
Régime fiscal du FCPR
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Le fond commun de placement à risque (FCPR) constitue une enveloppe fiscale avantageuse pour les investisseurs. Néanmoins, certaines conditions sont notamment requises pour bénéficier des avantages fiscaux liés au FCPR.

Conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux

Les personnes physiques souscrivant à des valeurs mobilières du fond commun de placement à risque, bénéficient d’un avantage fiscal au titre des revenus et des plus-values réalisées dans le cadre du dit fond dans le cas où elles respectent les conditions ci-après :

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les valeurs mobilières acquises pendant une période minimale de 5 ans à compter de leurs souscriptions.
 
Les sommes épargnées et les revenus des fonds doivent être immédiatement réinvestis dans le FCPR et demeurer indisponibles jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans.
 
Chaque investisseur ne doit pas posséder de manière directe ou indirecte avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, plus de 25% des parts dans les bénéfices des sociétés dont les titres font partie des actifs du FCPR.
 
Les avantages fiscaux sont réservés aux souscriptions de nouveaux titres et non pas à l’acquisition de parts des FCPR.

Régime fiscal des revenus du FCPR

Si les conditions d’éligibilité sont respectées, les personnes physiques bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur les revenus (IR) au titre des produits relatifs aux parts du FCPR auxquelles elles ont souscrit et ce, pendant toute la période d’indisponibilité des sommes versées de 5 ans. Au-delà de cette période, les revenus générés sont soumis à l’IR dans les conditions du droit commun.
 
Elles restent néanmoins assujetties au titre des revenus du FCPR à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Si au cours des 5 premières années de conservation des parts du FCPR, une des conditions d’exigibilité n’est plus respectée, une réintégration des revenus, objets de l’exonération, doit être réalisée au revenu imposable de chaque investisseur sauf dans les cas prévus par la loi (départ à la retraite, licenciement, invalidité…).
Régime fiscal des plus-values générées par le FCPR

Les plus-values générées par la cession ou le rachat des titres du FCPR bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur les revenus (IR) dans le cas où :
les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés au fond sont toujours respectées par les investisseurs.
la cession ou le rachat ont eu lieu après l’expiration de la période d’indisponibilité de 5 ans.
 
Ces plus-values sont soumises à la CGS et à la CRDS.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Régime fiscal du FCPR
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment déchiffrer vos comptes d’entreprise ?
Lire la suite
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Comment bien choisir votre conseiller en gestion de patrimoine ?
Lire la suite
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Avantages et inconvénients du coaching professionnel
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Emilien CORNU
Emilien CORNU
Conseil en gestion d’entreprise
CORNIMONT
(88) Vosges
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.