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Régime fiscal du FCPR

Publié le 7 avril 2015
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Le fond commun de placement à risque (FCPR) constitue une enveloppe fiscale avantageuse pour les investisseurs. Néanmoins, certaines conditions sont notamment requises pour bénéficier des avantages fiscaux liés au FCPR.

Conditions requises pour bénéficier des avantages fiscaux

Les personnes physiques souscrivant à des valeurs mobilières du fond commun de placement à risque, bénéficient d’un avantage fiscal au titre des revenus et des plus-values réalisées dans le cadre du dit fond dans le cas où elles respectent les conditions ci-après :

Les investisseurs doivent s’engager à conserver les valeurs mobilières acquises pendant une période minimale de 5 ans à compter de leurs souscriptions.
 
Les sommes épargnées et les revenus des fonds doivent être immédiatement réinvestis dans le FCPR et demeurer indisponibles jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans.
 
Chaque investisseur ne doit pas posséder de manière directe ou indirecte avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, plus de 25% des parts dans les bénéfices des sociétés dont les titres font partie des actifs du FCPR.
 
Les avantages fiscaux sont réservés aux souscriptions de nouveaux titres et non pas à l’acquisition de parts des FCPR.

Régime fiscal des revenus du FCPR

Si les conditions d’éligibilité sont respectées, les personnes physiques bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur les revenus (IR) au titre des produits relatifs aux parts du FCPR auxquelles elles ont souscrit et ce, pendant toute la période d’indisponibilité des sommes versées de 5 ans. Au-delà de cette période, les revenus générés sont soumis à l’IR dans les conditions du droit commun.
 
Elles restent néanmoins assujetties au titre des revenus du FCPR à la contribution sociale généralisée (CGS) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 
Si au cours des 5 premières années de conservation des parts du FCPR, une des conditions d’exigibilité n’est plus respectée, une réintégration des revenus, objets de l’exonération, doit être réalisée au revenu imposable de chaque investisseur sauf dans les cas prévus par la loi (départ à la retraite, licenciement, invalidité…).
Régime fiscal des plus-values générées par le FCPR

Les plus-values générées par la cession ou le rachat des titres du FCPR bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur les revenus (IR) dans le cas où :
les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés au fond sont toujours respectées par les investisseurs.
la cession ou le rachat ont eu lieu après l’expiration de la période d’indisponibilité de 5 ans.
 
Ces plus-values sont soumises à la CGS et à la CRDS.

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